Les falsifications et délits connexes
La falsification
L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.
L’élément matériel :
- La tromperie est incorporée à la marchandise
- La falsification consiste en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit.
- Il faut que l’altération porte sur une qualité substantielle.
Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation.
Les délits connexes
- L'offre et vente de denrées falsifiées
- Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples).
- Le code pénal incrimine aussi le simple fait de détenir des biens falsifiés ou des instruments propres à falsifier des denrées, même si on ne sait pas si le vendeur comptait s’en servir.
Pour la simple détention, la peine est de 3 mois d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Pour les autres délits, la peine est de deux ans et de 37.500 euros d’amende si les produits falsifiés se révèlent être dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal.