ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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Les faits justificatifs

 

 

 

Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif.

Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions :

 

 L’ordre de la loi :

 Le commandement de l’autorité légitime :

 La permission de la loi : la légitime défense et l’état de nécessité


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