Les faits justificatifs

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tousles éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe unecause objective d’irresponsabilité, c’est-à-direun fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensembledes infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu –Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin – l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de lapsychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent ni à lapersonne de l’agent, ni àson état d’esprit, ellessont extérieures à l’agent. Cela veut dire que les actes commis par celui qui bénéficied’un fait justificatif ne sont pluspunissables. Ces faits effacent le caractère punissable des actes accomplis et procurent l’impunité. Il faut les distinguer des causes de non-imputabilité qui elles n’effacent pas le caractèrepunissable des actes accomplis.

I).  —  Les différents faits justificatifs :    (Les faits

justificatifs)

      A) L’ordre ou l’autorisation de la loi ou le commandement

de l’autorité légitime (article 122-4 Code Pénal) 

(les faits justificatifs)

L’article 122-4 du Code Pénal prévoit deux faits justificatifs qui procèdent de l’idéed’exécution d’un devoir. Il s’agit de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime.

       1) L’ordre de la loi  (Les faits justificatifs)

D’après l’article 122-4 al. 1 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit […] par des dispositions législativesou réglementaires. » Selon cet article l’infraction peut être justifiée quand elle étaitprescrite ou autoriséepar des dispositions législatives ou réglementaires. L’ordre de la loi est un fait justificatif lorsqu’uneloi pénale de fond ou une loi de procédure pénale ordonne la commission d’une infraction, par exemple, l’arrestation par un citoyen d’une personne surprise en flagrant délit (article 73 du Code de Procédure Pénale). L’ordre de la loi civile n’est pas justificatif en revanche. Cependant l’ordre de la loine justifie pas l’individu qui, en exécutant cet ordre, dépasse ce qui était nécessaire à son accomplissement.

       2) Le commandement de l’autorité légitime 

(Les faits justificatifs) 

D’après l’article 122-4 al. 2 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit unactecommandépar l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

               a).  —  Premièrement, la notion :

L’ordre émanant de l’autorité légitime est un fait justificatif si l’autorité légitimeestune autorité à la fois publique et compétente. Une autorité estexclusivement publique et non privée. Donc une infraction commise sous l’ordre d’une simple autorité privée ne ne peutjamais être justifiée.

           b).  —  Deuxièmement, le rôle :

Le commandementpeut être légal, c’est-à-dire que l’intervention de l’autorité légitime estprévue par la loi elle-même. L’autorité tire ce commandement de la loi. L’ordre illégalde l’autorité légitimene peut pas être un fait justificatif. Celui qui exécute un ordre illégal donné par une autorité légitime commet uneinfraction qui n’est pas justifiée et l’agent est son complice. Le commandement manifestement illégal est le seul cas d’exclusion de la justification.

B ) La permission de la loi 

          3) La légitime défense 

(Les faits justificatifs)

La légitime défense entenduecomme le droit de repousser par des violences appropriées une attaque injusteestun fait justificatif fondé sur la permission de la loi. En autorisant une personne à commettre un acte délictueux pourse défendre soi-même ou ses biens ou protéger autrui contre une agression, le législateur reconnaît la carence des autorités chargées d’assurer l’ordre public. Ne confondez pas la légitime défense avec l’autodéfense définie comme l’actionconcertée de citoyens qui constituent des milices privées pour réagir contre la violence.

I — Les conditions :

Il fautune agression injuste d’ores et déjà imminente. L’article 122-5 du Code Pénal distingue la légitime défense despersonneset celledesbiens. Dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation des conditions énoncées ci-dessousrelève de la Cour de cassation.

     **  Conditions de la légitime défense des personnes :

article 122-5 al. 1 du Code Pénal

Elles sont relatives à l’acte d’agression et à laréaction. -> Tout d’abord l’acte d’agressiondoit être contemporain de la réaction, c’est-à-dire actuel ou imminent. En effet, la riposte à une attaque déjà passée constitue une vengeance. ->Ensuite, le danger doit être certain : si un individu se croit menacé d’un périlimaginaire, l’agression est putative et la justification exclue, mais la bonne foi del’individu devant une erreur plausible permettra de le déclarer irresponsable.

->Enfin, l’agression doit consister en une atteinte injustifiéede soi-même ou d’autrui,

à l’intégrité physique ou morale. L’individu qui se défend contre une agression licite n’est pas en état de légitime défense. -> La réaction doit prendre la forme d’un acte imposé par le besoin de la défense. L’infraction commise en réaction à l’attaque doit avoir éténécessaire à la défense utiliséeet la gravité de l’atteinte est une condition fondamentale : la réaction à l’attaque doitêtre mesuréeet si elle est excessive, la justification est exclue.

     **  Conditions de la légitime défense des biens :

article 122-5 al. 2 du Code Pénal

Dans ce cas, la réaction est justifiée que si elleintervient pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien. Ellene doit pas consister en un homicide volontaire quelle que soit la valeurdu bien. L’acte de défensedoit êtrestrictement nécessaireet il faut que les moyensemployés soientproportionnés à la gravité de l’infraction. 

 II).  —  Preuve de la légitime défense :  (Les faits justificatifs)

La charge de la preuve de la légitimedéfense incombe à celui qui invoque ce fait justificatif. Mais, l’article 122-6 du Code Pénal prévoit deux cas de présomption de légitimedéfense : à Ils concernentcelui qui accomplit l’acte délictueux pour :           **  tout d’abord, pour repousser de nuit l’entrée, par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité **  ou alorsse défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. Après des controverses doctrinales, il est admis aujourd’hui que ces présomptionssont desprésomptions simples, donc susceptibles de preuve contraire.

III-Effets de la légitime défense :

La légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’auteur de l’acte délictueux.

4)- L’état de nécessité (article 122) 7 du Code Pénal)

(Les faits justificatifs)

L’état de nécessité désigne la situation dans laquelleune personne commet volontairement, une infraction afin d’éviter pour elle-même ou pour autrui un danger grave et imminent. À la différence de la contrainte morale qui supprime complètement la volonté, l’état de nécessité laisse subsister unchoix. Cette question longtemps ignorée, du Code Pénal a fait l’objet d’une importantejurisprudence. C’est suite au célèbre arrêt Ménard que l’état de nécessité se trouve reconnu par lestribunaux et consacré comme fait justificatif.

• Conditions de l’état de nécessité

Elles concernent tout d’abord, lepéril auquel s’expose l’individuqui va commettrel’infraction nécessaireet l’actejustifié. Le péril ensuite, qui menace l’individu, ou bien un tiers et qui peut être physique oumoral doit êtreactuel ou imminent. Si le seul moyen d’éviter le péril, c’est de commettre l’infraction alors, elle peut êtrejustifiée. Il faut que ça soit unevéritable nécessitéet non une simple opportunitéqui fonde l’impunité de l’infraction. L’acte délictueux doit êtreproportionnel au dangerque l’agent veut éviter, celasuppose une difficile comparaison des valeurs des biens en cause. Si le bien sacrifié a une valeur inférieure au bien sauvél’état de nécessité s’avèreadmis.

• Effets de l’état de nécessité

L’état de nécessité supprime la responsabilité pénale, mais l’auteur du délit nécessaire doitindemnisersa victime. Le fondement de cette réparation serait, d’après la doctrine, la théorie de l’enrichissement sans cause.

III).  —  Contact un avocat (Les faits justificatifs)

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3 conditions de la légitime défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste     (Les faits justificatifs) En second lieu, Droit pénal   (Les faits justificatifs) Tout d’abord, pénal général   (Les faits justificatifs) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal   (Les faits justificatifs) Puis, pénal des affaires   (Les faits justificatifs) Aussi, Droit pénal fiscal  (Les faits justificatifs) Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Les faits justificatifs) De même, Le droit pénal douanier  (Les faits justificatifs) Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les faits justificatifs)

                 Et ensuite (Les faits justificatifs)

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.