Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel

Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel

Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel :

Il existe des faits justificatifs qui tendent de plus en plus à se multiplier, rompant ainsi avec la logique absolutiste

qui prévalait jusqu’ici. Ils trouvent leur origine soit dans la loi, soit dans l’état de nécessité,

soit enfin dans le consentement de l’intéressé.

Premièrement, la révélation imposée par la loi   (Les faits justificatifs

de la violation du secret professionnel)

En premier lieu, la diversité des obligations :          (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Une personne peut se voir contrainte de révéler une information en raison d’une obligation dont la nature varie :

            D’abord, au titre d’une obligation de dénoncer : (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

la dénonciation d’un délit ou d’un crime qu’il est encore possible de prévenir

                  (art 434-1 du Code pénal) ou bien :                  (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

la dénonciation de l’innocence d’une personne injustement poursuivie.

            Ensuite, au titre d’une obligation de déclarer :    (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

la déclaration de certains renseignements financiers, ou bien la déclaration

d’opérations de blanchiment d’argent au Procureur de la République

           Enfin, au titre d’une obligation de témoigner en justice  (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

En second lieu, le conflit entre les obligations:          (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Ces faits justificatifs créent parfois des conflits de devoirs entre une obligation de se taire et une obligation de parler.

Néanmoins, le plus souvent, les textes permettent de résoudre ces conflits en exceptant de ces obligations de dénoncer

ou de témoigner les personnes tenues par le secret professionnel (art 434-1, -3 et 434 -11 du Code pénal).

On inverse alors le raisonnement et l’obligation de respecter le secret devient un fait justificatif au refus de respecter

l’obligation de parler, de témoigner à charge ou à décharge (Crim 5 juin 1985).

Si elles peuvent opposer en justice leur devoir de garder le secret, ces personnes restent néanmoins tenues de comparaître

lorsqu’elles sont convoquées devant une juridiction.              (Les faits justificatifs de la violation

du secret professionnel)

Deuxièmement, la révélation autorisée par la loi

(Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

La révélation du secret peut également être autorisée par la loi. Il en est ainsi par exemple avec l’art 226-14 1° du Code pénal

qui permet de dénoncer auprès des autorités judiciaires des sévices infligés à un mineur de 15 ans.

Selon l’article 226-14 CP, aucune violation du secret n’est commise si le professionnel parle sur ordre ou autorisation de la loi.

Dans ces hypothèses, le professionnel a en fait le choix de parler ou de se taire, le législateur s’en remet à leur conscience.

Les justifications tirées de l’état de nécessité      (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Il existe trois hypothèses d’état de nécessité justifiant la divulgation du secret professionnel :

La révélation faite dans l’intérêt de la personne concernée :   (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

On parle de « secret partagé », sous entendu avec un autre professionnel. Par exemple, la nécessité impérieuse

de soins peut justifier la révélation par un médecin de certaines informations à un confrère médecin.

La révélation comme moyen de défense du professionnel :    (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Si la bonne foi ou la compétence du professionnel est mise en doute devant une juridiction (Crim 29 mai 1989)

et que la violation du secret est rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense (Crim 16 mai 2000),

le secret peut être en tout ou partie divulgué.      (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

La révélation dans l’intérêt supérieur de protection de la vie : (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Si la vie d’un tiers est menacée, le professionnel doit même révéler le secret sous peine de voir sa responsabilité

engagée pour non assistance à personne en danger.   (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Troisièmement, les justifications tirées du consentement de l’intéressé

(Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel)

Les justifications peuvent enfin être tirées du consentement de l’intéressé mais uniquement si l’on retient une conception

relative du secret professionnel (visant à protéger les intérêts de celui qui s’est confié).

Cependant, aujourd’hui, la jurisprudence semble revenir à une conception absolutiste du secret professionnel

(Crim 16 décembre 1992, 27 octobre 2004).

 

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