Les enjeux de la non-rétroactivité
Le principe de non rétroactivité des lois pénales a été institué comme corollaire du principe de légalité dans le but de protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire.
Les enjeux de ces principes se recoupent donc.
L’existence d’une règle préalable est indispensable à la protection de la liberté individuelle.
Dans une société démocratique, avant d’agir, toute personne doit être parfaitement éclairée sur le caractère licite ou illicite de :
- l’acte qu’elle se propose d’accomplir et
- les conséquences d’une éventuelle conduite illicite.
Le justiciable doit être puni selon la loi qu’il connaît et non selon une autre qu’il ignore.
Il ne doit pas se voir reprocher des comportements dont il ne pouvait pas suspecter le caractère répréhensible avant même de s’y être engagé.
On est ici dans la fonction préventive de la loi pénale : le délinquant doit avoir reçu un avertissement clair, précis et préalable.
Par ailleurs, seule la connaissance préalable des interdits permet d’assurer la sécurité de tout citoyen face au pouvoir lui-même.
Ensuite, elle est nécessaire à l’égalité entre les justiciables.
La préexistence des textes d’incrimination permet que tous les citoyens aient la même connaissance des interdits.
Ceux-ci qui se doivent d’être respecté également par tous. De même les poursuites exercées sur le fondement de ces textes doivent l’être à égalité entre tous.
Enfin, la préexistence de la loi sert la société par la fonction intimidante inhérente à la norme.
La société trouve dans l’existence d’une règle préalable un avantage d’efficacité quant à sa protection contre les actes antisociaux.
En effet la règle possède, par son existence même, un pouvoir d’intimidation.