Les effets du droit de grève
La protection de l’emploi du gréviste.
L’exercice normal du droit de grève est garanti et ne doit pas être pénalisé :
- Il n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.
- Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire.
L’atteinte au droit de grève constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser.
En revanche l’abus de droit de grève (désorganisation volontaire de l’entreprise) et les mouvements illicites ne bénéficient pas de ces garanties légales.
Quelles sont donc les effets du droit de grève sur le contrat de travail ?
Le contrat est suspendu tant que dure la grève.
Grève et salaire.
L’employeur n’est pas dans l’obligation de verser un salaire au salarié gréviste excepté lorsque le salarié s’est mis en grève par la faute de son employeur (celui-ci n’a pas respecté ses droits).
Pour le secteur public, le principe est la retenue sur salaire par rapport au temps non travaillé.
Le service public et le service minimum.
Suspension du travail, la grève rompt la continuité nécessaire du service public auquel le Conseil constitutionnel a également reconnu valeur constitutionnelle.
Le service minimum fonctionne dans divers services publics tels que le service public audiovisuel, le service hospitalier, etc.
La loi du 27 août 2007 sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de passagers » promeut une réglementation conventionnelle de la continuité du service public. Les partenaires sociaux doivent trouver un accord, à défaut l’entreprise adopte unilatéralement un plan de prévisibilité en cas de grève.