Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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LES ECHANGES BUSINESS TO BUSINESS

 

« Réseaux de distribution »
 
 
 
          Le commerce B to B, ou commerce inter-entreprise informatisé, désigne tout type d’activité économique professionnelle effectuée par voie électronique à destination d’autres entreprises au niveau national mais aussi international.
 
Les rapports entre fabricants/fournisseurs et distributeurs se sont particulièrement développés ces dernières années à travers internet pour créer de nouveaux réseaux de distribution. La Commission européenne, en publiant les lignes directrices sur les restrictions verticales, a joué un rôle important dans la régulation de la distribution sur internet.   
 
 
  1.  L’interdiction de vendre certains produits sur internet en fonction de leur nature
  2.  Les réseaux de distribution sur Internet
 



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