Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

# En matière sociale, l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale.

Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un PACS emporte automatiquement la suppression de l’allocation de parent isolé (API). Elle est également prise en compte pour le calcul du revenu minimum d’insertion (RMI). Pour la détermination de l’aide personnalisée au logement (APL), les ressources de toutes les personnes vivant à la résidence principale sont prises en compte. En cas de sommes trop perçues, les partenaires sont tenus solidairement au remboursement des sommes versées en vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2003.

Le partenaire d’un fonctionnaire peut, s’il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en sa qualité de membre de la famille.

# Sur le plan fiscal, les partenaires peuvent effectuer une déclaration commune dès la première année de la conclusion du PACS à condition qu’il ne soit pas rompu pendant l’année. L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur de l’ensemble des biens, droits et valeurs leur appartenant.

# Pour le bail d’habitation, le partenaire lié au locataire par un PACS bénéficie de la continuation du contrat de location en cas d’abandon du domicile par ce dernier et du transfert de ce même contrat en cas de décès du partenaire locataire.

# En matière successorale, si les partenaires pacsés n’ont pas entre eux de vocation successorale, ils peuvent obtenir la jouissance gratuite du domicile commun, voire son attribution préférentielle si elle a été prévue précédemment au décès.

16 octobre 2014 / Droit civil

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.

Leave a Reply