III. Les droits des actionnaires de la SA
Les droits d’un actionnaire au sein d’une SA sont principalement de trois ordres : le droit de participer et voter aux différentes assemblées générales (A), le droit à l’information (B) et le droit aux bénéfices (C).
A. Le droit de participer et voter aux assemblées générales
Le droit de vote est une prérogative essentielle pour les actionnaires d’une SA ;
C’est en effet ce droit qui permet à l'actionnaire d'exercer son droit sur la gestion de l'entreprise.
L’actionnaire aura ainsi la possibilité d’approuver les résultats de la société, de voter des résolutions portant sur des événements de tous les jours ou majeurs tels que des modifications des statuts, des opérations sur capital...
Le droit de vote s’exerce aussi bien lors d’une assemblée générale ordinaire que lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire, la majorité est atteinte à 50% plus une voix et dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire au 2/3 des voix.
B. Le droit à l’information
Grâce à ce droit l’actionnaire d’une SA aura la possibilité de suivre la gestion de la société.
L’actionnaire a la possibilité de consulter au siège social ou administratif les documents sociaux qui y ont été déposés par les dirigeants.
Plus spécifique, l’actionnaire a le droit à tout moment de poser des questions écrites. Ce droit peut être exercé soit préalablement à la tenue d’une assemblée soit deux fois par exercice sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation dès lors que l’actionnaire déteint au moins un dixième du capital social.
L’actionnaire peut également, dans le cadre de l’exercice de ce droit demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée. Ce droit, pour être exercé nécessite que l’actionnaire ait entre 0,5% à 5% du capital social ( le pourcentage dépendra du montant du capital).
C. Le droit aux bénéfices
Ce droit figure expressément dans la définition de la société, à l’article 1832 du Code Civil : la société est constituée par une ou plusieurs personnes... « en vue de partager les bénéfices ».
Chaque détenteur d'action a droit chaque année à une fraction des bénéfices réalisés par la société, si les résultats le permettent et sous réserve du vote de l'Assemblée générale.
Pour bénéficier du dividende, il faut être propriétaire de l’action au moment du versement.