Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend.

En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l’annulation de la procédure de garde à vue.

Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :

  • en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-1 du Code de procédure pénale) ;
  • Puis, faire prévenir de son placement en garde à vue (article 63-2 du Code de procédure pénale) ;
  • Aussi, disposer d’un examen médical (article 63-3 du Code de procédure pénale). La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin. Ce médecin est désigné par le procureur de la République ou l’OPJ. En cas de prolongation de la mesure de garde à vue, le suspect peut demander à être examinée une seconde fois. L’examen médical a pour objet notamment de se prononcer sur l’aptitude du maintien en garde à vue. Lorsqu’un examen médical est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai de trois heures. Ce délai court à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue, sauf circonstance insurmontable ;
  • Également, s’entretenir avec un avocat (article 63-4 du Code de procédure pénale) ;

  • De même, recourir à un médecin pour les investigations corporelles internes (article 63-5 du code de procédure pénale) ;
  • Ensuite, le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires (article 64 du Code de procédure pénale). L’OPJ doit renseigner dans le procès verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect s’est alimenté ainsi que les durées des interrogatoires et des temps de repos séparant les interrogatoires ;
  • En outre, garder le silence (notifié à la personne placée en garde à vue : article 63-1 du Code de procédure pénale). Le droit de garder le silence résulte des droits de la défense qui reconnaissent à la personne soupçonnée d’être l’auteur d’une infraction « le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ».

Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat durant une garde à vue :

Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal

Tél. : 01 42 71 51 05

Autres articles sur la garde à vue :

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La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

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