Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux.

L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé concerne ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de sa juridiction.

Cependant, l’essentiel du travail de la Cour provient de requêtes individuelles. La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou de capacité de l’individu.

Mais les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.