Les différents types de mandat en droit pénal français

Les différents types de mandat en droit pénal français

Le mandat :

Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale.

Il existe 5 mandats différents :

  • Le mandat de recherche

    Il peut être décerné à l’encontre d’une personne lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C’est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue.

  • Le mandat de comparution

    Il permet de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge à une date et une heure qui seront indiquées sur le mandat.

  • C’est donc une convocation qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique. La personne visée ne peut être contrainte physiquement à la convocation.
  • Le mandat d’amener

    C’est un ordre donné à la force publique d’amener une personne devant un juge. Ce mandat est exécutoire par la force, à la différence de la comparution.

  • Le mandat d’arrêt

    C’est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d’arrêt qui sera indiquée sur le mandat. Il intervient aussi lorsque la personne se trouve en fuite ou bien si elle se trouve à l’étranger.

  • La personne sera ainsi incarcérée mais cela ne pourra excéder 24 heures.
  • Durant ce délai, le juge d’instruction devra statuer sur la mise en examen de cette personne
  • Mais aussi sur la nécessité ou non de prendre une ordonnance de mise en placement en détention provisoire.
  • A la suite de quoi il sera ensuite conduit devant le juge des libertés et de la détention;
  • Lequel décernera s’il l’estime nécessaire, un mandat de dépôt.
  • Le mandat de dépôt

    C’est un ordre qui ne peut émaner que du juge des libertés et de la détention, intervenant après le débat contradictoire, et ceci dans le respect des droits de la défense.

  • A l’issu de ce débat, le JLD peut décider de prendre une ordonnance de placement en détention provisoire et de délivrer ainsi un mandat de dépôt.
  • Ce mandat peut aussi être un ordre au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne concernée.
  • Si le JLD refuse de décerner ce mandat, il peut choisir de la mettre sous contrôle judiciaire.
16 octobre 2014 / Non classé

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214
Leave a Reply