Les destructions et déteriorations dangereuses pour les personnes
Les dégradations et destructions involontairement provoquées
Article 322-5.
L’élément matériel
- Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
- Danger potentiel pour les personnes
- Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.
L’élément moral
C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.
La répression
- 1 an et 15.000 euros d’amende
- 2 ans et 30.000 euros d’amende si il s’agit de bois, de forêts, de landes ou de maquis qui ont été détruites.
- 3 ans et 45.000 euros d’amende si les dégradations ont exposé autrui à un dommage corporel ou à un dommage irréversible pour l’environnement.
- 5 ans et 75.000 d’amende si le comportement délictueux à eu pour conséquence de causer un dommage à une peine (Interruption Temporaire de Travail ou I.T.T d’au moins 8 jours).
- 7 ans et 100.000 euros d’amende si le comportement a causé la mort d’une ou plusieurs personnes.
Les dégradations ou destruction volontairement provoquées par explosion ou incendie
L’élément matériel
- biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
- danger potentiel pour les personnes
- à l’aide d’explosifs ou d’un incendie
L’élément intentionnel
C’est une infraction volontaire. Il faut qu’il y ait intention de détruire le bien d’autrui, mais il n’a pas être conscient de la mise en danger de la vie d’autrui).
La répression
- les peines : 10 ans et 150.000 euros
- les peines aggravées ; elles sont précisées aux articles 322-7 à 322-10 du code pénal et peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 150.000 euros d’amende si cela a entraîné la mort d’autrui.