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Délit

Le délit

Délit :

Il s’agit d’une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge

devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum »,

faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.

I).  —  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit)

Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français.

Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l’autre pénal.

     A).  —  Premièrement, le délit civil                                                                   

Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer

du quasi-délit, lequel est involontaire. Il s’avère caractérisé par une sanction de nature civile.

Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé. La victime peut être dédommagée

par le paiement de dommages et intérêts. De plus, il relève de la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile.

Dans le Code civil de 1804, l’article 1382 définit le délit (devenu l’article 1240)

« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement

par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

     B).  —  Deuxièmement, Le délit pénal              

C’est une infraction définie par la loi. En outre, elle apparait d’une gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention

et le crime d’après le triptyque des infractions.

Aussi, relève-t-elle, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.

II).  —  Les conséquences de cette infraction               (Délit)

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).

Donc, en principe nous avons une infraction volontaire. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal

prévoient les hypothèses dans lesquelles elle peut être commise sans intention.

Le délit d’imprudence peut ainsi être causé par « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Mais « s’il est établi que l’auteur

des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions

ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage

mais qui y a contribué, est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre.

Il s’ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui

« exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le code pénal prévoit

que le délit peut se réaliser sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime.

     —  Il s’agit d’une infraction d’omission de non-dénonciation de crime.

La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne

a la connaissance qu’un crime va se produire.

L’omission de prévenir les autorités est une infraction dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement

afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans

d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation

de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.

     —  L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur,

personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans),

l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives

ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004,

les personnes morales peuvent aussi se voir reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT                (Délit)

POUR VOTRE DÉFENSE :

délit 10 ans d’emprisonnement
délit a droit commun
à délit
délit à l’étranger
délit à paris
flagrant délit
délit abandon de famille
délit abandon de famille code pénal
accident avec délit de fuite
délit abus de confiance                                                                   d’abord (Délit)
délit aggravé
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délit article code pénal
accident avec délit de fuite malus
délit au code de la route
délit au faciès
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délit au volant
délit avec circonstances aggravantes
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délit blanchiment d’argent                                                                          puis (Délit)
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délit* et peine
délit* et prescription
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récidive délit à délit*
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auteur d’un délit* de fuite s’expose
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prescription délit* France
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délit* non-paiement pension alimentaire
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délit* non représentation
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délit* non intentionnel code pénal
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délit* prescription
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délit* pour mineur                                                                                                                         (Délit)
quelle peine pour délit* de fuite
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délit* pour refus d’obtempérer
quelle différence entre délit* et crime
délit* pour usurpation d’identité
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délit* putatif
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délit* qualifié
délit* qualifié définition
quel délit* pour 8 ans de prison
délit* quasi délictuel
délit quasi délit*
quel délit* pour 5 ans de prison
délit* quel tribunal
délit* quelle juridiction
quel délit* pour 20 ans de prison
délit* qui
délit* qui peut faire appel

quel délit* pour 2 ans de prison
à cause de cela (Délit*)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors (Délit)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Délit*)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Délit)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Délit*)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement (Délit)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Délit*)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à (Délit)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Délit*)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est (Délit)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Délit*)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

délit* racisme
délit* racolage
quel délit* pour 10 ans de prison
délit* rébellion
délit* recel
que veut dire délit* d’initié
délit* route
délit* routier
que veut dire délit*
délit* routier casier judiciaire
délit* routier prescription
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délit* sanction
que signifie délit* d’opinion
délit* sans emprisonnement
délit* sans gravité
que signifie délit* d’initié
délit* sans papiers
délit* sans peine de prison
que signifie délit* de droit commun

délit* sans peine d’emprisonnement (Délit*)

premièrement, délit* sans permis
deuxièmement, qu’est-ce que le délit* de sale gueule
troisièmement, délit* sans permis de conduire
puis, délit* sans plainte
ensuite, proche du délit* 6 ans
aussi, délit* sans victime
également, délit* séjour irrégulier
et puis, prescription délit*
davantage encore, délit* simple
outre, délit* solidarité
ainsi, pourquoi le flagrant délit*
et aussi, délit* spatial
et puis, délit* sur internet                                                                                                                               (Délit)
pourquoi délit* de fuite
délit* tentative punissable
délit* trafic de stupéfiant
pour quel délit* bracelet électronique
délit travail dissimulé
délit tribunal
pour quel délit bracelet électronique
délit* tribunal correctionnel
délit* tromperie
urbanisme délit*
infraction ou délit*
délit* usage de faux
délit* usure
flagrant délit* x
délit* usurpation
délit* usurpation de fonction
flagrant délit* quand
délit* usurpation d’identité

délit* usurpation d’identité numérique (Délit*)

à cause de cela,

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Alors que,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant (Délit*)

c’est ainsi que,

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Considérons (Délit)

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière (Délit*)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier(Délit*)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Délit*)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Délit*)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que (Délit)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Délit*)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

flagrant délit 48 heures
délit vol
délit vol mineur
flagrant délit 24 heures
délit vol peine
délits ou

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

____________________________________________________________________________________________________________

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit*)

En second lieu, Droit pénal (Délit*)

Tout d’abord, pénal général (Délit*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Délit*)

Aussi, Droit pénal fiscal (Délit*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit*)

De même, Le droit pénal douanier (Délit*)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Délit*)

                 Et ensuite (Délit*)

 pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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