Les délégués du personnel

Les attributions propres au délégué du personnel.

       Les réclamations

L’art.L.2313-1C.trav.confie aux délégués du personnel la mission de:

 «Présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ».

« Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ».

On distingue donc le domaine des salaires (les délégués du personnel peuvent demander application du droit mais aussi réclamer une augmentation des salaires), des autres domaines où leur rôle se borne à la réclamation de l’application des dispositions légales.

Les réclamations peuvent être individuelles ou collectives, mais la présentation de celles-ci à l’employeur doit obéir à certaines règles :

Les délégués du personnel peuvent présenter directement leurs demandes au chef d’entreprise ou au chef d’établissement.

Art.L.2315-8C.trav. « Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence ils sont reçus sur leur demande ».

Les demandes doivent être présentées par écrit deux jours au moins avant la date de la réunion. Les réponses de l’employeur sont faites par écrit dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion.

Les délégués du personnel sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

        Les attributions consultatives

L’employeur doit consulter les délégués du personnel dans certaines hypothèses prévues par la loi telles que :les propositions de reclassement faites à un salarié victime d’un accident de travail, les congés annuels,…

        Défense des droits des personnes et libertés individuelles

Si le délégué du personnel constate (seul ou par l’intermédiaire d’un salarié) une atteinte aux droits des personnes ou libertés individuelles, il saisit l’employeur et procède avec lui à une enquête afin de remédier à ce problème.

        Contact avec le personnel

Droit de se déplacer librement dans l’entreprise.

Droit d’afficher des communications destinées au personnel.

Droit de disposer d’un local pour se réunir et recevoir les salariés.

Droit de quitter ou de se déplacer hors de l’entreprise pour accomplir leurs fonctions sans avoir à demander l’autorisation.

Droit de communiquer des observations au comité d’entreprise et au comité d’hygiène et de sécurité.

Le remplacement d’autres institutions représentatives

        Une mission de suppléance

Il s’agit d’attributions exceptionnelles qui ne s’exercent qu’en l’absence d’autres institutions représentatives du personnel (souvent dans les petites entreprises).

Art.L.2143-6C.trav. :il exerce la mission du délégué syndical, lorsqu’un syndicat représentatif le désigne dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Art.L.2142-1-3C.trav. :un délégué peut être désigné en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat représentatif dans les établissements de moins de 50 salariés.

Art.L.2313-13 et L.2313-15.C.trav. :dans une entreprise d’au moins 50 salariés, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques du comité d’entreprise, ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.

Art.L.2313-16.C.trav. :dans une entreprise d’au moins 50 salariés, en l’absence de comité d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel se substituent à eux dans l’exercice de leurs attributions.

Les délégués du personnel sont donc polyvalents dans leurs attributions et sont aussi amenés à présenter les réclamations des travailleurs intérimaires ou travaillant dans l’établissement mais qui dépendent d’une autre entreprise.

        Une délégation unique

L’art.L.2326-1C.trav.permet à l’employeur d’une entreprise de moins de 200 salariés « de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise ».

De même, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, une décision patronale peut instaurer une délégation unique du personnel.

Il faut néanmoins préciser que le recours à une délégation unique du personnel ne peut se faire que lors du renouvellement ou de la création du comité d’entreprise.