Droit pénal spécial

Les crimes de guerre

Les crimes de guerre

Les crimes de guerre :

Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse
soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées
ni par des raisons thérapeutiques,d’une part,
ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d’autre part
et qui au surcroit, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article 461-4)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés soit, à se prostituer,
ou bien, de la contraindre à une grossesse non désirée,
voire, de la stériliser contre sa volonté
ou également, d’exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Traitements humiliants et dégradants sur la partie adverse (Article 461-5)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de se livrer soit à des traitements aussi, humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse,
et portant ainsi, gravement atteinte à leur intégrité à la fois physique que psychique.
15 ans de réclusion criminelle.

Conscription ou enrôlement de mineurs dans les forces armées (Article 461-7)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de procéder d’abord, à la conscription puis à l’enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées
ou bien, dans des groupes armés, et au surplus, de les faire participer activement à des hostilités.
20 ans de réclusion criminelle.

Menaces envers l’adversaire (Article 461-8)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire.Réclusion criminelle à perpétuité.

Attaques contre la population civile (Article 461-9)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle
ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Moyens et méthodes de combat prohibés (Article 461-10 et 461-11)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de causer des blessures
ayant porté gravement attente à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse
qui n’avait plus de moyens de se défendre ou avait déposé les armes.
Fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l’armée adverse
ou à un combattant de la partie adverse
des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique.
20 ans de réclusion criminelle.
Causes d’aggravation de peine :
30 ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Réclusion criminelle à perpétuité si la mort a été donnée volontairement.

Attaques contre le personnel (Article 461-12)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait :

  • premièrement, de lancer des attaques délibérées
  • tout à la fois, contre le personnel, évidemment, les bâtiments et le matériel,mais aussi les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international,
  • les signes distinctifs prévus par les Convention de Genève du 12 août 1949 ;
  • deuxièmement, de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire
  • ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies,
  • pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.
20 ans de réclusion criminelle.
Causes d’aggravation de peine :
30 ans de réclusion criminelle lorsque les attaques ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Réclusion criminelle à perpétuité lorsque les attaques ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés

Attaques contre les bâtiments (Article 461-13)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de lancer des attaques délibérées
contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés,
pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires.
20 ans de réclusion criminelle.

Attaques contre des biens de caractère civil (Article 461-14)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires.15 ans de réclusion criminelle.

Pillage (Article 461-15)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de se livrer au pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, avec des armes ou à force ouverte.15 ans réclusion criminelle.

Emploi d’une personne protégée par le droit international des conflits armés (Article 461-19)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits armés
pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires.
20 ans de réclusion criminelle.

Participation forcée aux conflits (Article 461-20)-crime de guerre

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait pour le compte d’une puissance belligérante :

  • d’abord, de contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
  • ensuite, de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
20 ans de réclusion criminelle.

Obstacle à un jugement (Article 461-21)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de faire obstacle au droit d’une personne
protégée par le droit international des conflits armés
d’être jugée régulièrement et impartialement,
selon les prescriptions des conventions internationales applicables.
20 ans de réclusion criminelle.
Cause d’aggravation de peine :
Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononcée

Atteinte aux droits et actions des nationaux (Article 461-22)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en la justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants.15 ans de réclusion criminelle.

Moyens et méthodes de combat prohibés (Article 461-23)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait :

  • en premier lieu, d’utiliser :
  • d’abord, du poison ou des armes empoisonnées ;
  • puis, des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
  • d’utiliser encore, des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
  • par ailleurs, d’employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l’objet d’une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France ;
  • et finalement, d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaire.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Privation des biens indispensables à la survie des populations civiles (Article 461-25)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait en premier lieu, d’affamer des personnes civiles en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les conventions internationales, comme méthode de guerre.Réclusion criminelle à perpétuité.

Transfert de population (Article 461-26)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de participer :

  • en premier lieu, au transfert direct ou indirect par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe ;
  • ou également, à la déportation ou au transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population civile de ce territoire.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Attaque délibérée causant incidemment des pertes civiles (Article 461-27)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait tout d’abord, de lancer une attaque délibérée tout
en sachant qu’elle causera incidemment des pertes soit en vies humaines
ou bien, les blessures dans la population civile,
qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Attaque délibérer§ée causant incidemment des dommages matériels ou environnementaux (Article 461-28)                                            /Les crimes de guerre/

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment :

  • d’abord, des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ;
  • puis,  des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
20 ans de réclusion criminelle.

Emploi indu de signes distinctifs (Article 461-29)                 /Les crimes de guerre/

DéfinitionRépression / Poursuites
d’abord, le fait d’employer indûment certains signes distinctifs légalement énumérés
(pavillon parlementaire, drapeau, insignes militaires, uniforme de l’ennemi ou de l’ONU…)
et de plus causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique.
20 ans de réclusion criminelle.
Causes d’aggravation de peine :
30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction a eu pour effet de causer des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a eu pour conséquence la mort de la victime.

Déplacement de la population civile (Article 461-30)          /Les crimes de guerre/

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit,
à moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent.
Réclusion criminelle à perpétuité.

Condamnations et peines arbitraires (Article 461-31)        /Les crimes de guerre/

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait, sans jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué assortie des garanties judiciaires prévue par les conventions internationales,
de prononcer des condamnations et d’exécuter des peines sans jugement préalable.
20 ans de réclusion criminelle.
Cause d’aggravation de peine :
Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne condamnée.

 

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