Les créations soumises à la protection
Qu’est ce que la notion de dessins et modèles englobe ?
Le design industriel joue un rôle de plus en plus important dans la vente. En effet, le soin donné à la forme et à l’aspect des produits commercialisés constitue un élément d’attraction de la clientèle.
On peut citer de nombreux exemples où on retrouve l’importance du design industriel comme l’automobile, la maroquinerie, l’ameublement, la bijouterie…
Les entreprises et les designers ont donc tout intérêt à protéger ces dessins et modèles.
Les dessins peuvent se définir comme un assemblage de traits ou de couleurs, ou bien des effets visuels opérés sur une surface quelconque et produisant un effet décoratif particulier.
Les modèles, quant à eux, désignent toutes les créations de forme ou d’ornement appliquées à des objets à trois dimensions.
L’article L 511-1 du code de la propriété intellectuelle précise que l’apparence d’un produit, d’une partie d’un produit caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux doit être protégé à titre de dessin et modèle.
Il est important de noter que les dessins ou modèles font l’objet d’une double protection. Ils cumulent la protection spéciale des dessins et modèles et également celle du droit d’auteur.
Certaines créations sont exclues de la protection des dessins et modèles. C’est la jurisprudence et la loi qui sont à l’origine de cette exclusion.
Quelles sont ces exclusions ?
-les objets du domaine public
Il est impossible pour un créateur de dessin ou modèle, ou même un créateur d’une œuvre artistique et littéraire de se réserver le monopole d’un genre artistique ou d’un style.
C’est la jurisprudence qui est à l’origine de cette exclusion.
-les logiciels
Le code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d’ordinateur.
En revanche, sont admis à titre de dessin et modèle les symboles graphiques et les caractères typographiques tels que la maquette des ouvrages édités ou l’habillage visuel des écrans des chaînes de télévision.
-les formes dictées par la recherche d’un effet technique
-les pièces de raccordement mécanique de produits non modulaires.