23 juin

Les conditions de recevabilité des recours

Les conditions de recevabilité des recours :

I). — Recours interétatique (Les conditions de recevabilité des recours)

Les conditions de recevabilité des recours par tous les États

Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.

A). — Compétence personnelle(ratione personae) :

la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme

partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes

ont eu lieu.

B). — Compétence matérielle (ratione materiae) :

compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses

protocoles ; compétence pour toute accusation d’un manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles.

II). — Recours individuels (Les conditions de recevabilité des recours)

A). — Compétence personnelle :

la requête peut être introduite par toute personne physique, par une ONG, ou par tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation. Les requêtes anonymes sont automatiquement rejetées. Le particulier doit établir sa qualité de victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention. Il doit avoir un intérêt personnel à agir. Mais la Cour admet aussi les cas des victimes indirectes et des victimes potentielles.

B). — Compétence matérielle :

1). — La requête doit ressortir de la compétence de la Cour, c’est-à-dire porter sur un droit protégé par la Convention.

La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou abusive aux yeux de la Cour. Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instanceinternationale et qui ne contiendrait pas de faits nouveaux (règlenon bis in idem).

2). — La requête doit mettre en cause unÉtat partie à la Conventionet concerner des faits relevant de la juridiction

de cet Etan et survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention ;

3). — L’article 35 de la Convention fait del’épuisement des voies de recours internesune condition préalable à la saisine

de la Cour. Le requérant doit avoir préalablement exercé tous les recours utiles, efficaces et adéquats en droit national et avoir invoqué en substanceune violation de la Convention à l’occasion de ces recours (il suffit que le requérant ait clairement invoqué devant des juridictions internes desdispositions de droit interne ayant un contenu équivalent à celui des dispositions pertinentes de la Convention).

4). — Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses de tortures,

pour lesquelles il est admis que le requérant puisse être dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il apparaît que les autoritésont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale. Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adressersa requête à la Cour dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue la décision interne définitive.

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les conditions de recevabilité des recours) En somme, Droit pénal (Les conditions de recevabilité des recours) Tout d’abord, pénal général (Les conditions de recevabilité des recours) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les conditions de recevabilité des recours) Aussi, Droit pénal fiscal (Les conditions de recevabilité des recours) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les conditions de recevabilité des recours) De même, Le droit pénal douanier (Les conditions de recevabilité des recours) En outre, Droit pénal de la presse (Les conditions de recevabilité des recours)

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