Les conditions de la saisie-vente
Conditions générales
Un titre exécutoire, une créance liquide et exigible.
La saisie-vente ne peut avoir que pour objet des meubles corporels
Sont donc exclus les immeubles, ainsi que les meubles incorporels.
Tous les meubles corporels appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie-vente.
Il importe peu que ces biens soient détenus par le débiteur ou par un tiers et les biens saisis peuvent avoir déjà fait l’objet de saisies conservatoires.
Conditions propres à des hypothèses de saisie dans un local d’habitation.
On doit distinguer selon que le local d’habitation est celui d’un tiers (autorisation du juge de l’exécution) ou du débiteur lui-même (autorisation seulement dans certains cas énoncés à l’article