Les conditions de la protection
Il faut vérifier les conditions de fond et la condition d’enregistrement administratif.
I- Les conditions de fond
La licéité du signe
Le code de la propriété intellectuelle interdit d’adopter comme marque les signes interdits par voie de convention internationale, les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que les signes déceptifs ou trompeurs.
Les conventions nationales
On trouve, par exemple, l’interdiction de déposer les emblèmes des pays de l’UE, les mots et emblèmes de la « Croix rouge », les anneaux et la devise olympiques….
Les signes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public
La protection de l’ordre public et des bonnes mœurs rend nécessaire la possibilité d’invalider certaines marques.
Les signes déceptifs ou trompeurs
Il s’agit de refuser les marques qui, de par leur structure même, sont susceptibles de tromper les consommateurs sur la qualité du produit, sur son origine.
La distinctivité du signe
La fonction première de la marque est de distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. C’est pour cela que certains signes sont jugés trop « banals » pour constituer une marque valable.
La disponibilité du signe
Il est important de rappeler que deux marques identiques peuvent coexister dès lors qu’elles désignent des produits ou services non similaires. Mais le code de la propriété intellectuelle énonce que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs.
II- L’enregistrement
La demande d’enregistrement d’un dépôt national est à remettre soit à l’INPI, soit au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié.
Le dépôt d’une marque communautaire est effectué, au choix du demandeur, auprès de l’OHMI ou bien auprès du service central de la propriété industrielle d’un Etat membre.
Qui est titulaire du droit à l’enregistrement ?
Le droit à l’enregistrement est reconnu à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un commerçant, d’une association ou d’une personne publique.
Cette protection a une durée de dix ans à partir de la date du dépôt de la demande d’enregistrement.