Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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Section I: Les conditions d'application du régime
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Le régime de l’article L 132-1 du code de la consommation est applicable sous réserve de conformité aux conditions relatives à la qualité des cocontractants, d’une part (A), et à la nature du contrat litigieux, d’autre part (B).

 A – Des conditions propres à la qualité des cocontractants 

 B – Des conditions propres à la nature du contrat

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