Les clés de l’action en justice
Les clés de l’action en justice :
I). — Le droit d’être entendu par un juge
(Les clés de l’action en justice)
A). — La notion d’action en justice
Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée […] Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit, mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afind’assurer l’efficacité d’un droit.
B). — Le caractère facultatif et libre de l’action en justice
Facultatif : — L’accès à la justice est libre, mais l’État ne l’impose pas. — Les parties peuvent préférer à l’action en justice: — Le compromis (art 1147) : une convention par laquelle les parties à un litigené soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes. — La clause compromissoire (art 1142) : c’est une clause insérée dans un contratpar laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraientnaître relativement à ce contrat. Libre : — Exercer une action en justice alors que l’on risque de perdre ne constitue pasune faute toutefois, la procédure civile sanctionne les — plaideurs qui cherchent à ralentir la procédure ou nuire à l’adversaire. — L’abus de droit d’ester en justice est sanctionné par une amende civile.
II). — Les conditions d’existence de l’action
en justice (Les clés de l’action en justice)
A). — Un intérêt pour agir
L’intérêt à agir est un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer de son action devant le juge. Art 31 NCPC : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêtlégitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Évolution de la notion d’intérêt légitime vers celle d’intérêt à agir. L’intérêt doit être né et actuel (s’apprécie au jour de l’introductionde la demande) à trois exceptions près : 1). — Les actions déclaratoires. 2). — Les actions tendant à la sauvegarde d’une preuve. 3). — Les actions tendant à écarter un trouble imminent. L’intérêt doit être direct et personnel.
B). — La qualité pour agir
Il s’agit d’avoir un titre juridique permettant de saisir une juridiction (c’est un pouvoir).
III). — Contacter un avocat
(Les clés de l’action en justice)
Pour votre défense
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De la même manière,
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Mais,
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Toutefois,
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Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l ’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les clés de l’action en justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les clés de l’action en justice) En somme, Droit pénal (Les clés de l’action en justice) Tout d’abord, pénal général (Les clés de l’action en justice) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les clés de l’action en justice) Aussi, Droit pénal fiscal (Les clés de l’action en justice) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les clés de l’action en justice) De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.