Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal,

ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions :

Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire

déterminées infraction par infraction.

La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction.

Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances aggravantes est ainsi

perceptible depuis plusieurs années.

La création de circonstances aggravantes exprime un double mouvements :

– La réprobation particulière suscitée par certains agissements,

– et la répression de nouvelles réalités criminologiques.

Celles ci ont vocation à produire un effet sur les sanctions pénales

Toute infraction est constituée par trois éléments constitutifs (légal, matériel et moral ).

Lorsque on ajoute une ou plusieurs circonstances aggravantes, l’infraction devient alors aggravée.

Toutefois, il ne faut pas confondre les éléments constitutifs de l’infraction avec les circonstances aggravantes.

circonstances aggravantes et éléments constitutifs de l’infraction:

Dans de nombreuses hypothèses un même fait peut constituer l’élément constitutif d’une infraction autonome

et la circonstance aggravante d’une autre.

L’absence d’un des éléments constitutifs de l’infraction la supprime alors que celle des circonstances aggravantes

la laisse à l’état simple.

Il n’est donc, par conséquent, pas toujours aisé de différencier l’une de l’autre.

Ainsi, lorsqu’une agression sexuelle est commise sur un mineur de quinze ans,

il existe une tendance naturelle des juridictions pénales de déduire la violence ou la contrainte,

constitutive de l’infraction de la minorité de la victime qui constitue seulement une circonstance aggravante.

Cependant, cette pratique a été vivement condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 1998.

La circonstance aggravante spéciale détermine la qualification de l’infraction.

Celle ci est appréciée au moment de la qualification des faits et non au stade du prononcé de la peine.

La récidive et l’utilisation d’un moyen de cryptologie constituent des circonstances aggravantes générales

applicables à l’ensemble des infractions.

La liste des circonstances aggravantes dans le Code pénal n’a cessé de s’allonger ces dernières années.

Il faut admettre qu’elle répond mieux aux nouvelles réalités criminologiques.

Parmi ces innombrables circonstances aggravantes, certaines revêtent une importance particulière

en ce que leur existence est particulièrement fréquente :

La circonstance aggravante en bande organisée (Les circonstances aggravantes)

Au terme de l’article 132-71 du Code pénal « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente

établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».

Il apparaît donc à la lecture de cette définition, qu’elle est manifestement identique à celle de l’association de malfaiteurs

prévue à l’article 450-1 du Code pénal.

La bande organisée est donc comme la circonstance aggravante de l’infraction que l’association de malfaiteurs avait en vue de commettre.

La circonstance aggravante de bande organisée diffère de celle de réunion, la première suppose nécessairement une préméditation.

Enfin, la volonté du législateur d’une répression accrue de la criminalité organisée a conduit à prévoir

cette circonstance aggravante pour de nombreuses infractions telles que le trafic de stupéfiants (article 222-35

et 222-36), la séquestration (article 224-3), l’escroquerie (article 312-2 5°) ou le recel (article 312-2).

La préméditation, l’effraction et l’escalade (Les circonstances aggravantes)

La préméditation, l’effraction et l’escalade sont également des circonstances aggravantes rencontrées fréquemment

malgré leur application à un nombre réduit d’infractions.

La première est prévue à l’article 132-72 du Code pénal et aggrave les peines du meurtre, des tortures

et actes de barbarie et des violences et est définie comme

« le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

La nouvelle circonstance aggravante de guet-apens issue de la loi du 5 mars 2007

et prévue à l’article 132-71-1 du Code pénal implique également nécessairement la préméditation

alors que cette dernière n’est vraisemblablement pas requise pour caractériser le guet-apens.

La seconde est prévue à l’article 132-73 et est entendue largement puisque l’usage de fausses clefs

ou même de clefs indûment obtenues est assimilé à l’effraction.

Enfin la circonstance aggravante d’escalade est prévue à l’article 132-74 du Code pénal

et d’ailleurs le fait d’entrer par une ouverture souterraine et donc de descendre peut être considéré comme escalade.

L’utilisation d’une arme (Les circonstances aggravantes)

L’utilisation d’une arme constitue également un moyen d’aggraver un grand nombre d’infractions.

Cette circonstance aggravante est largement définie à l’article 132-75 du Code pénal

puisque l’arme par destination, est simulée et, dans certaines conditions, un animal sont assimilés à l’arme par nature.

  • D’abord, l’arme par nature correspond à tout objet conçu pour tuer ou blesser.
  • ainsi, l’arme par destination peut être caractérisée par tout objet « susceptible de présenter un danger pour les personnes ». Cependant, cet objet doit effectivement être utilisé pour tuer, blesser ou menacer. (exemple : caillou, chandelier,…)
  • De même, l’arme simulée correspond à l’objet présentant avec une arme par nature une ressemblance telle qu’elle crée une méprise dans l’esprit du public.
  • Par ailleurs, cette qualification ne sera retenue que si l’objet utilisé a été effectivement destiné à menacer de tuer ou de blesser.
  • L’utilisation d’un animal pour menacer, blesser ou tuer est également assimilée à l’usage d’une arme.
  • En pratique, cette assimilation s’applique notamment aux races de chiens féroces tels que les pitbulls.

Les circonstances aggravantes de racisme ou homophobie

 

les circonstances aggravantes de racisme ou d’homophobie issues de deux lois de 2003 et prévues par les articles 132-76

et 132-77 du Code pénal conduisent à aggraver différentes infractions d’atteintes aux personnes ou aux biens.

Au terme de ces deux articles, l’infraction est aggravante, si elle est précédée, accompagnée ou suivie

(de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature )

qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime soit à raison de son appartenance

ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

soit à raison de son orientation sexuelle.

Elles aggravent les peines prévues pour les diffamations et les injures lorsque celles-ci sont commises

en raison de la race de la victime ou de son orientation sexuelle.

L’existence d’une relation de couple entre l’auteur et sa victime

(Les circonstances aggravantes)

L’existence d’une relation de couple entre l’auteur et sa victime constitue également une circonstance aggravante selon l’article 132-80 du Code pénal.

Cette circonstance aggravante particulière est entendue très largement puisqu’elle est caractérisée non seulement

par le conjoint ou le concubin mais également depuis la loi du 4 avril 2006 par le partenaire lié par un PACS;

l’ancien conjoint,concubin ou partenaire.

Toutefois, il est rappelé que dans cette hypothèse, les faits doivent avoir été commis « en raison des relations

ayant existé entre l’auteur et sa victime ».

Cette circonstance aggravante est ainsi applicable aux tortures et actes de barbarie, violences,

meurtre ainsi qu’au viol et autres agressions sexuelles.

La classification des circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes)

Elles sont classées en trois catégories :

  • attachées ou non aux circonstances extérieures de l’infraction,
  • à la qualité de l’auteur,
  • aux deux aspects respectifs.

Les circonstances aggravantes réelles : (Les circonstances aggravantes)

Elles sont dites réelles ou objectives lorsqu’elles tiennent aux conditions et modalités concrètes dans lesquelles

l’infraction a été commise.

Ainsi sont considérées comme des circonstances aggravantes réelles :

  • La préparation de l’infraction (préméditation)
  • La modalité d’exécution de l’infraction (l’usage d’une arme, l’effraction ou l’escalade)
  • La pluralité d’auteurs (la réunion et la bande organisée)
  • La pluralité de victimes (proxénétisme, conditions de travail, …)

Les circonstances aggravantes personnelles : (Les circonstances aggravantes)

Elles sont dites personnelles ou subjectives lorsqu’elles tiennent à la qualité propre de l’auteur

Ainsi en est-il de l’état de récidive, circonstance aggravante strictement personnelle qui s’applique par conséquent

exclusivement à son auteur.

Les circonstances aggravantes mixtes : (Les circonstances aggravantes)

Elles sont dites » mixtes » lorsqu’elles tiennent à la fois :

aux modalités dans lesquelles l’infraction a été commise,

mais également à la qualité personnelle de l’auteur de l’infraction.

Ainsi sont considérées comme des circonstances aggravantes mixtes :

  • Le lien de parenté entre l’auteur et la victime (violence, agressions sexuelles, atteinte sexuelle, meurtre sur ascendant,
  • proxénétisme..)
  • La qualité de conjoint ou de concubin de la victime : violences, viol, agressions..
  • La personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public :viol, violence, torture..
  • La relation d’autorité entre l’auteur et la victime :agression sexuelle, atteinte sexuelle, proxénétisme….

Cette classification revêt un caractère pratique. Elle permet de déterminer quelles sont les circonstances aggravantes

applicables à l’auteur, au complice et au coauteur.

Il est admis que toutes les circonstances aggravantes attachées à l’infraction principale sont applicables

au complice et au coauteur.

Toutes les circonstances aggravantes réelles et mixtes ( exception des dites « personnelles » ) leurs sont donc sont applicables.

Conclusion (Les circonstances aggravantes)

L’existence d’une circonstance aggravante conduit nécessairement à l’aggravation de la peine encourue.

L’infraction simple va par conséquent se traduire par une augmentation de la durée de la sanction.

Exemple : le délit de blessures involontaires puni de trois ans d’emprisonnement sera puni de cinq ans

d’emprisonnement dés lors qu’il sera accompagné d’une circonstance aggravante.

Il en va de même s’agissant des infractions criminelles dont le quantum de la peine va augmenter en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

De plus, dans certaines hypothèses, la circonstance aggravante est à l’origine d’un effet immédiat sur la qualification

de l’infraction puisque l’existence d’une telle circonstance est susceptible de modifier la nature juridique de l’infraction.

L’infraction délictuelle aggravée par l’existence d’une circonstance aggravante va donc dans ces hypothèses revêtir une qualification criminelle du fait de cette circonstance.

Ainsi en est-il de la circonstance aggravante de bande organisée qui rend l’infraction de trafic de stupéfiants criminelle.

Par conséquent, la création d’une circonstance aggravante constitue le moyen privilégié offert au législateur pour réprimer de nouveaux agissements à l’origine de trouble à l’ordre public.

Les circonstances aggravantes permettent l’adaptation la plus efficace à ces nouveaux comportements répréhensibles.

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1) les lettres C à citation

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2)Lettres C à aggravantes extorsion

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3)Lettres C à fin

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