Les causes d’extinction de la sanction pénale

Les causes d’extinction de la sanction pénale

Les Causes d’extinction de la sanction pénale :

La sanction pénale s’éteint quant elle ne peut plus s’appliquer, ne peut plus s’exercer :

soit parce que cette peine est déjà effectuée ou que l’intéressé est décédé ;

soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ;

ou bien l’effacement en cas de condamnation avec sursis.

Les autres cas sont énumérés ci-dessous :

 

Art du code en références

L’extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement : (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

L’extinction de la sanction peut intervenir suite à la disparition de la condamnation : (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

16 octobre 2014 / Non classé

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214
Leave a Reply