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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Les causes d'extinction de la sanction
L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement:
L'extinction de la sanction peut aussi intervenir suite à la disparition de la condamnation: |
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