Les autres infractions

L’article 1772 §1 2° : il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément dans sa déclaration.

L’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l’application de l’impôt.

L’article 1772 §1 4° : c’est le fait de produire des pièces fausses ou inexactes pour obtenir des dégrèvements en matière d’impôts directs ou de taxes assimilées.

L’article 1772 §1 5° : cet article incrimine le fait de publier ou de faire publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

L’article 1772 §3 : cet article incrimine le fait d'avoir opéré sciemment une inscription de dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables, au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers.

Ces infractions sont punies de cinq ans de prison et de 4500 euros d’amende.

Article 1773 du code général des impôts : cet article incrimine le fait pour un contribuable de commettre sciemment une omission ou une insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 euros, dans la déclaration des revenus de valeur et de capitaux mobiliers.

Article 1783 B du code général des impôts : cet article incrimine le fait pour une personne intervenant dans la conclusion de contrats de prêts ou dans la rédaction des actes constatant des prêts, de ne pas respecter les dispositions concernant les délais dans lesquels ces prêts doivent être déclarés à l’administration.