les autres infractions communes
La fourniture de renseignements inexacts :
L’article 1741-3° du code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir certains agréments.
Le non respect des règles de paiement :
L’article 1749 du code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations.
Cette infraction est punie d'une amende de 15 000 euros. Celle-ci incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté. Ils sont solidairement tenus du paiement de cette amende.
Les atteintes au secret :
L’article 1753 bis A du code général des impôts incrimine le fait pour une personne qui lors d’une des actions mentionnées tendant à obtenir une condamnation pécuniaire aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée.
Cette infraction sera punie de six mois de prison et d'une amende de 6 000 euros.
L’article 1753 bis B du code général des impôts réprime les atteintes au secret professionnel. Les sanctions encourues sont de 45000 euros d’amende et d’un an de prison.