Les atteintes aux traces matérielles

Entrave à la recherche de la vérité

• fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices..
• destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite
• Les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. La peine est portée à 5 ans et 75.000 euros si le coupable est une personne appelée par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité.

Est une contravention de 4^ème classe le fait pour une personne non habilité de modifier, avant le début de l’enquête, l’état des lieux où un crime été commis ou d’y effectuer des prélèvements (750 euros d’amende).

• suppose des scellés apposés par l’autorité publique ou des objets placés sous scelles / sous main de justic
• C'est une infraction intentionnelle
• peines principales : 2 an et 75.000 euros

• Est punissable le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne tuée ou décédée des suites de violences. Art. 434-7.

• Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende