Les atteintes aux traces matérielles
Les atteintes aux traces matérielles :
I). — Entrave à la recherche de la vérité
(Les atteintes aux traces matérielles)
Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A). — Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; B). — Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliterla découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; C). — Finalement, les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros si le coupable est une personne appeléepar ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité. D). — Cependant, est une contravention de 4ème classe le fait pour une personne non habilitéde modifier, avant le début de l’enquête, l’état des lieux où un crime était commis oud’y effectuer des prélèvements (750 euros d’amende).
II). — Bris de scellés
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(art.434-22) — d’abord, cela suppose des scellés apposés par l’autorité publique ou des objets placéssous-scelles / sous main de justice ; — C’est alors une infraction intentionnelle ; — Peines principales : 2 ans et 75 000 euros.
III). — Recel de cadavre
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— Est punissable le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne tuée oudécédée des suites de violences. Art. 434-7. — L’auteur de l’homicide ne peut se rendre coupable de recel — Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes aux traces matérielles) En somme, Droit pénal (Les atteintes aux traces matérielles) Tout d’abord, pénal général (Les atteintes aux traces matérielles) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les atteintes aux traces matérielles) Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes aux traces matérielles) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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