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Les atteintes à la vie privée

 

Article 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

 
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

 

I. L’élément légal
 
Article 226-1:"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

II.L'élément matériel
 
Le délit peut être constitué sous quatre formes différentes. Dans ces quatre hypothèses, la tentative est punissable.
 
-         C’est le fait de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation, à l’enregistrement ou à la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre lieu privé ou lieu public). L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.
 
 
-         Le délit est également constitué par le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.
 
-         Constitue un délit le fait de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus à l’aide des moyens évoqués ci-dessus.
 
-         Constitue un délit le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci.

 
III. L'élément moral
 
C’est une infraction intentionnelle.
 
 
 
 
LES FAITS JUSTIFICATIFS
 
-         pour les nécessités de sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au cours d’une conversation téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.
-         Sonorisation ou fixation d’images, au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières.
-         La vidéosurveillance : la loi protège la vie privée contre les abus de la vidéosurveillance sur la voie publique (enregistrements sans autorisation, le fait de ne pas détruire les enregistrements dans les délais prévus, d’utiliser les images à d’autres fins que celles prévues).

 
LES PEINES ENCOURUES
 
-         La plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique.
 
-         La peine est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
 
-         Pour l’hypothèse du montage, la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
 
-         Les peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 (interdiction de droits, confiscation des choses qui ont servis à commettre l’infraction…).



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