Les atteintes à la vie de l'animal

 

L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros).

 

L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de donner la mort volontairement à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction peut être commise publiquement ou non mais elle doit avoir été commise sans nécessité.

Cette infraction est constitutive d’une contravention de 5° classe (1500 euros). Cette peine peut être doublée en cas de récidive.

L’état de nécessité et l’existence d’une coutume locale ininterrompue constituent des faits justificatifs.