ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
ACI cabinet d'avocat à Paris - Spécialiste droit pénal et affaire

3 GRANDES ATTEINTES A LA PROPRIETE




Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui:


- La soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du VOL
- La manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'ESCROQUERIE
- Le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'ABUS DE CONFIANCE.


Ces trois comportements caractérisent les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en Droit pénal général, et Droit pénal des Affaires.
Beaucoup d'individus les confondent. Elles sont pourtant différentes!


Il existe un dernier type d'infraction portant atteinte à une propriété bien à part, la propriété dite virtuelle:


Il s'agit d'infractions incriminées par le code pénal portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. (art. 323-1 et suivants).





ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «