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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Les atteintes à l'autorité parentaleC’est une loi du 5 décembre 1901 qui a crée le délit de non représentation de mineur en violation d’une décision de justice relative à la garde de mineur. Le code pénal distingue la non représentation d’enfant et la soustraction de mineur.
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