Les agressions sexuelles : définition et sanctions

Les agressions sexuelles : définition et sanctions

Les agressions sexuelles : définition et sanctions :

L’agression sexuelle est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal).

Dans les agressions sexuelles, on distingue le viol des autres agressions sexuelles. Cette distinction est visible dans le Code pénal :

on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles »

(articles 222-27 à 222-31du Code pénal). En l’espèce on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol

une pénétration est nécessaire au titre des éléments constitutifs, l’agression sexuelle est caractérisée par tout contact

physique de nature sexuelle sans qu’il y ait pénétration.

  1. Comment prouver une agression sexuelle ? (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

Une agression sexuelle se constitue de plusieurs éléments.

Il faut tout d’abord un contact physique. Ce dernier doit être commis sans le consentement clair et explicite de la victime

c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise. S’agissant d’un délit intentionnel, la preuve de l’intention

de l’auteur est également nécessaire.

Avant de s’intéresser à ces éléments, il est important de vérifier une condition préalable à savoir que la victime soit vivante.

 

  1. Une condition préalable (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’absence de consentement de la victime suppose que celle-ci soit vivante. En effet, la condition ne pourrait être remplie

si la victime était décédée. L’infraction d’agression sexuelle sur cadavre n’existe donc pas. On parlera dans ce cas

d’outrage au cadavre.

 

  1. Un contact physique … (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’article 222-22 du Code pénal parle d’ « atteinte sexuelle ». Si dans le vocabulaire courant on parle indifféremment d’atteinte

physique ou psychologique, l’atteinte telle que visée en l’espèce se caractérise par un contact physique.

En effet, l’agression sexuelle ne saurait résulter d’une simple atteinte psychologique.

Par exemple, des attouchements, des caresses sont des atteintes au sens d’agression sexuelle si elles sont effectuées sans

le consentement de la personne qui en est le destinataire.

 

  1. … commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

La jurisprudence affirme régulièrement que l’absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée pour

que l’infraction d’agression sexuelle soit constituée comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour

de cassation du 20 juin 2001. Ce même arrêt apporte un tempérament en précisant qu’une absence totale de consentement

« ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n’était pas tout à fait consentante ».

 

Concernant la violence : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

La violence peut être physique ou morale.

La violence physique est la plus facile à démontrer. Les pressions effectuées par l’auteur sont plus susceptible de laisser des

traces visibles sur le corps de la victime évaluables par un médecin et consignées dans un certificat médical.

Les violences morales relèvent de pressions psychologiques et sont assimilables à une forme de contrainte.

 

Concernant la contrainte : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

La contrainte peut également être physique ou morale.

La Cour de cassation exige une contrainte appréciée de manière concrète en fonction de la résistance de la victime

(chambre criminelle 8 juin 1994). La violence est donc plus facile à prouver en ce que les juges l’apprécient

davantage de manière abstraite.

La contrainte peut notamment résulter de l’emprise quotidienne de l’auteur des faits sur la victime (chambre criminelle

28 avril 2011).

 

Concernant la menace : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

On est sur un terrain psychologique. En effet, il s’agit pour l’auteur d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en exerçant

une pression psychologique sur sa victime. La menace peut donc être rapprochée de la contrainte morale.

La menace relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Concernant la surprise : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

Il ne s’agit pas pour l’auteur d’exercer une pression mais de tromper sa victime en profitant de sa vulnérabilité par exemple

du fait que cette dernière endormie. La Cour de cassation a estimé l’agression sexuelle caractérisée pour la femme qui

a cru avoir des relations sexuelles avec son mari alors qu’un homme s’était en fait glissé dans son lit lorsqu’elle était

endormie (chambre criminelle 25 juin 1857).

 

  1. L’intention (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’agression sexuelle est un délit intentionnel, il faut donc prouver l’intention de l’auteur afin de caractériser l’infraction.

La preuve de l’intention relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. A titre d’exemple, il a été jugé que l’accord

donné par un mannequin pour réaliser des photos de sa poitrine n’autorisait pas le photographe à lui pincer le bout

des seins (Cour d’appel de Versailles, 3 avril 1995).

 

  1. Comment l’agression sexuelle est-elle réprimée ? (Les agression sexuelles : définition et sanctions)Les peines encourues

 

Agression sexuelle simple : (Les agressions sexuelles : définition

et sanctions)

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).

L’affliction de peines complémentaires peut également avoir lieu. Voir les articles 222-44

et suivants du Code pénal. Par exemple, un stage de responsabilité pénale ordonné.

 

Agression sexuelle aggravée : (Les agressions sexuelles : définition

et sanctions)

Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal.

 

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

D’après l’article 222-28 du Code pénal, l’agression sexuelle encourt 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :

  • Tout d’abord, lorsqu il y a une blessure ou une lésion
  • Puis, lorsqu’un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité
  • de droit ou de fait l’a commise.
  • Aussi, lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Également, lorsque plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Mais aussi, lorsqu’on utilise l’usage ou la menace d’une arme ;
  • De même, lorsque la victime a contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Et, lorsqu’il s’agit du conjoint ou du concubin de la victime ou du partenaire lié à la victime
  • par un pacte civil de solidarité ;
  • Ainsi que, lorsque la personne agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • En dernier, commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution,
  • y compris de façon occasionnelle. (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

 

L’article 222-29 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont également applicables pour l’agression sexuelle imposée

à une personne d’une vulnérabilité particulière : âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique.

Toutefois, pour justifier dans ce cas de l’affliction de ces peines aggravées, la vulnérabilité doit être apparente ou connue

de l’auteur des faits. (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

 

  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende : (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

D’après l’article 222-29-1 du Code pénal, les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans sont punies de 10 ans

d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

 

L’article 222-30 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont applicables pour l’infraction de l’article 222-29 du même Code :

  • D’abord, lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
  • Puis, lorsqu’un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait l’a commis ;
  • Ensuite, lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Aussi, lorsque plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Encore, lorsqu on agit avec usage ou menace d’une arme ;
  • Enfin, lorsqu’une personne agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

  1. La prescription (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

Depuis la loi du 16 février 2017, la prescription des délits est passée de 3 à 6 ans. La prescription du délit d’agression sexuelle

est donc de 6 ans.

Ce délai est de 20 ans lorsque l’agression sexuelle acquiert une qualification criminelle notamment lorsque il s’agit de victime

mineure.

L’agression sexuelle étant une infraction instantanée, la prescription commence à courir le jour de la commission des faits.

Toutefois, pour un mineur, le point de départ de la prescription part au jour de sa majorité.

Autorité parentale :

L’article 222-31-2 du Code pénal prévoit qu’en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueux commis par l’un des titulaires

de l’autorité parentale, la juridiction de jugement a l’obligation de se prononcer sur le retrait éventuel, partiel ou total,

de l’autorité parentale.

 

Tentative : OUI (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’article 222-31 du Code pénal réprime explicitement la tentative. Celle ci existe dès qu’il y a commencement d’exécution.

Toutefois, dans la pratique un commencement d’exécution est difficile à caractériser pour l’agression sexuelle. En effet, soit

un contact physique de nature sexuelle existe et l’infraction est déjà caractérisée, soit il n’y pas de contact physique et dans

ce cas on est assez éloigné de la consommation de l’infraction pour que le commencement d’exécution puisse être caractérisé.

Certains arrêts retiennent cependant la tentative d’agression sexuelle comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle

du 14 juin 1995.

 

Complicité : OUI (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal. Elle suppose

un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

 

Immunité : NON (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’article 222-22 alinéa 2 du Code pénal prévoit expressément que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués

lorsqu’ils ont été imposés à la victime (…), quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime,

y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

 

 

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