Droit pénal spécial

Les agressions sexuelles

Les agressions sexuelles

Les agressions sexuelles : définition et sanctions

L’agression sexuelle est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal).
Dans les agressions sexuelles, on distingue le viol des autres agressions sexuelles. Cette distinction est visible dans le Code pénal :
on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles »
(articles 222-27 à 222-31du Code pénal). En l’espèce on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre des éléments constitutifs, l’agression sexuelle est caractérisée par tout contact  physique de nature sexuelle sans qu’il y ait pénétration.

  1. Comment prouver une agression sexuelle ?

Une agression sexuelle se constitue de plusieurs éléments. Il faut tout d’abord un contact physique. Ce dernier doit être commis sans le consentement clair et explicite de la victime c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise. S’agissant d’un délit intentionnel, la preuve de l’intention  de l’auteur est également nécessaire.  Avant de s’intéresser à ces éléments, il est important de vérifier une condition préalable à savoir que la victime soit vivante.

  1. Une condition préalable

L’absence de consentement de la victime suppose que celle-ci soit vivante. En effet, la condition ne pourrait être remplie si la victime était décédée. L’infraction d’agression sexuelle sur cadavre n’existe donc pas. On parlera dans ce cas d’outrage au cadavre.

  1. Un contact physique …

L’article 222-22 du Code pénal parle d’ « atteinte sexuelle ». Si dans le vocabulaire courant on parle indifféremment d’atteinte physique ou psychologique, l’atteinte telle que visée en l’espèce se caractérise par un contact physique. En effet, l’agression sexuelle ne saurait résulter d’une simple atteinte psychologique. Par exemple, des attouchements, des caresses sont des atteintes au sens d’agression sexuelle si elles sont effectuées sans le consentement de la personne qui en est le destinataire.

  1. Commis avec violence, contrainte, menace ou surprise

La jurisprudence affirme régulièrement que l’absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée pour que l’infraction d’agression sexuelle soit constituée comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour  de cassation du 20 juin 2001. Ce même arrêt apporte un tempérament en précisant qu’une absence totale de consentement« ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n’était pas tout à fait consentante ».

Concernant la violence :

La violence peut être physique ou morale.
La violence physique est la plus facile à démontrer. Les pressions effectuées par l’auteur sont plus susceptible de laisser des traces visibles sur le corps de la victime évaluables par un médecin et consignées dans un certificat médical. Les violences morales relèvent de pressions psychologiques et sont assimilables à une forme de contrainte.

Concernant la contrainte :

La contrainte peut également être physique ou morale.
La Cour de cassation exige une contrainte appréciée de manière concrète en fonction de la résistance de la victime
(chambre criminelle 8 juin 1994). La violence est donc plus facile à prouver en ce que les juges l’apprécient
davantage de manière abstraite. La contrainte peut notamment résulter de l’emprise quotidienne de l’auteur des faits sur la victime (chambre criminelle
28 avril 2011).

Concernant la menace :

On est sur un terrain psychologique. En effet, il s’agit pour l’auteur d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en exerçant
une pression psychologique sur sa victime. La menace peut donc être rapprochée de la contrainte morale.
La menace relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Concernant la surprise :

Il ne s’agit pas pour l’auteur d’exercer une pression mais de tromper sa victime en profitant de sa vulnérabilité par exemple
du fait que cette dernière endormie. La Cour de cassation a estimé l’agression sexuelle caractérisée pour la femme qui
a cru avoir des relations sexuelles avec son mari alors qu’un homme s’était en fait glissé dans son lit lorsqu’elle était
endormie (chambre criminelle 25 juin 1857).

  1. L’intention

L’agression sexuelle est un délit intentionnel, il faut donc prouver l’intention de l’auteur afin de caractériser l’infraction.
La preuve de l’intention relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. A titre d’exemple, il a été jugé que l’accord
donné par un mannequin pour réaliser des photos de sa poitrine n’autorisait pas le photographe à lui pincer le bout
des seins (Cour d’appel de Versailles, 3 avril 1995).

  1. Comment l’agression sexuelle est-elle réprimée ?Les peines encourues

Agression sexuelle simple : 

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).
L’affliction de peines complémentaires peut également avoir lieu. Voir les articles 222-44
et suivants du Code pénal. Par exemple, un stage de responsabilité pénale ordonné.

Agression sexuelle aggravée :

Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal.

  • 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

D’après l’article 222-28 du Code pénal, l’agression sexuelle encourt 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :

  • Tout d’abord, lorsqu il y a une blessure ou une lésion
  • Puis, lorsqu’un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité
  • de droit ou de fait l’a commise.
  • Aussi, lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Également, lorsque plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Mais aussi, lorsqu’on utilise l’usage ou la menace d’une arme ;
  • De même, lorsque la victime a contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Et, lorsqu’il s’agit du conjoint ou du concubin de la victime ou du partenaire lié à la victime
  • par un pacte civil de solidarité ;
  • Ainsi que, lorsque la personne agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • En dernier, commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution,
  • y compris de façon occasionnelle.      (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)
L’article 222-29 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont également applicables pour l’agression sexuelle imposée

à une personne d’une vulnérabilité particulière : âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique.
Toutefois, pour justifier dans ce cas de l’affliction de ces peines aggravées, la vulnérabilité doit être apparente ou connue
de l’auteur des faits.                  (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :      (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

D’après l’article 222-29-1 du Code pénal, les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans sont punies de 10 ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.         (Les agressions sexuelles : définition et sanctions)

L’article 222-30 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont applicables pour l’infraction de l’article 222-29 du même Code :

  • D’abord, lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
  • Puis, lorsqu’un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait l’a commis ;
  • Ensuite, lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Aussi, lorsque plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Encore, lorsqu on agit avec usage ou menace d’une arme ;
  • Enfin, lorsqu’une personne agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
  1. La prescription

Depuis la loi du 16 février 2017, la prescription des délits est passée de 3 à 6 ans. La prescription du délit d’agression sexuelle
est donc de 6 ans.
Ce délai est de 20 ans lorsque l’agression sexuelle acquiert une qualification criminelle notamment lorsque il s’agit de victime
mineure.
L’agression sexuelle étant une infraction instantanée, la prescription commence à courir le jour de la commission des faits.
Toutefois, pour un mineur, le point de départ de la prescription part au jour de sa majorité.
Autorité parentale :
L’article 222-31-2 du Code pénal prévoit qu’en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueux commis par l’un des titulaires
de l’autorité parentale, la juridiction de jugement a l’obligation de se prononcer sur le retrait éventuel, partiel ou total,
de l’autorité parentale.

Tentative : OUI

L’article 222-31 du Code pénal réprime explicitement la tentative. Celle ci existe dès qu’il y a commencement d’exécution.
Toutefois, dans la pratique un commencement d’exécution est difficile à caractériser pour l’agression sexuelle. En effet, soit
un contact physique de nature sexuelle existe et l’infraction est déjà caractérisée, soit il n’y pas de contact physique et dans
ce cas on est assez éloigné de la consommation de l’infraction pour que le commencement d’exécution puisse être caractérisé.
Certains arrêts retiennent cependant la tentative d’agression sexuelle comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle
du 14 juin 1995.

Complicité : OUI

La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal. Elle suppose
un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

Immunité : NON

L’article 222-22 alinéa 2 du Code pénal prévoit expressément que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués
lorsqu’ils ont été imposés à la victime (…), quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime,
y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

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Définition des agressions sexuelles  (Article Précédent)

L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol.
Il faut donc se référer à l’article 222-22 du Code pénal qui définit les agressions sexuelles comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte menace ou surprise ».
Les agressions sexuelles se distinguent du viol en ce que le résultat spécifique du viol n’est pas réalisé :
Dès lors qu’il n’y a pas de pénétration sexuelle, alors seules les agressions sexuelles sont envisageables.

I. Les éléments constitutifs dans les agressions sexuelles

A. Conditions préalables

En premier lieu, la victime doit être vivante.
En second lieu, la victime ne doit pas être consentante.

B. L’élément matériel

Il faut :

D’abord, une atteinte de nature sexuelle

L’atteinte sexuelle est l’accomplissement d’actes de nature sexuelle. Cette caractéristique est appréciée objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit de la victime ou de l’auteur.
Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers… ou le fait d’imposer à la victime d’accomplir un acte de pénétration sexuelle sur l’auteur.
C’est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception du viol.
L’infraction est constituée lorsque l’acte sexuel a été accompli :

  • D’abord, sur la personne de la victime par l’auteur
  • Ou, par la victime contrainte sur la personne de l’auteur. La nature des atteintes sexuelles permet de distinguer les autres agressions sexuelles du viol.

Puis, l’atteinte doit être exercée avec menace, surprise, contrainte ou violence

L’infraction n’est pas réalisée en l’absence de cet élément.
La contrainte peut résulter du très jeune âge de la victime.

Ensuite, l’absence de consentement de la victime

La chambre criminelle exige une absence totale de consentement. Crim. 20 juin 2001: « L’absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l’infraction d’agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée ».

C. L’élément moral

Les agressions sexuelles sont des infractions intentionnelles. Il faut donc que l’auteur ait conscience qu’il a commis un acte anormal et obscène contre le gré de la victime.
L’intention se déduit généralement de l’élément matériel de l’infraction.

II. Les peines dans les agressions sexuelles

Quelles sont les peines encourues ?

Les agressions sexuelles sont également considérées comme les circonstances aggravantes des tortures et actes de barbarie (article 222-3 du Code pénal). Elles seront alors punies de 20 ans de réclusion criminelle.

III. Les poursuites dans les agressions sexuelles

La tentative est punissable : article 222-31 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être poursuivies pour cette infraction: article 131-39 du Code pénal.
La poursuite est facilitée par certaines règles particulières :

  • Certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (art 2-2 et 2-3 du Code de procédure pénale).
  • La prescription de l’action publique des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier.
  • Dans les autres cas, lorsqu’il s’agit d’une victime majeure, le délai court à partir du jour de l’infraction et dure 3 ans puisque c’est un délit.

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