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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est une source d’obligation à la charge de l’enrichi.

I).  —  C’est une création jurisprudentielle

(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux.

L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des

engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au

fournisseur en raison de son insolvabilité.

Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais.

Le marchand engagea une action en paiement des engrais contre le propriétaire.

La Cour de cassation accueillit sa demande par un arrêt du 15/06/1892.

Elle affirma que l’action « in rem verso » dérivait du principe d’équité qui interdit de s’enrichir

au détriment d’autrui.

L’action « in rem verso » est recevable si le demandeur allègue et établit la preuve de l’existence

d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.

II).  —  Les Conditions de l’enrichissement sans cause

(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

L’action « in rem verso » répond à des conditions strictes :

l’enrichissement d’un individu, l’appauvrissement de l’autre et un lien de causalité entre ces

deux faits.

Un patrimoine s’enrichit dès lors que son propriétaire acquiert des éléments matériels

(des biens tels des engrais), incorporels (une somme d’argent) ou moraux (donner des cours à un étudiant

sans recevoir de paiement).

Un patrimoine s’appauvrit lorsqu’il subit une perte financière réelle ou un manque à gagner.

L’appauvri ne doit retirer aucun profit de sa situation pour obtenir une indemnisation.

L’action « in rem verso » est exclue lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri.

Ainsi, un électricien qui procède à la réparation d’une antenne de télévision chez un client sans avoir recueilli

préalablement son consentement (cf. civ. 1ère, 15/12/1998).

L’enrichissement doit être la conséquence directe de l’appauvrissement.

L’avantage retiré peut provenir soit directement du patrimoine de l’enrichi soit indirectement,

c’est-à-dire du patrimoine d’un tiers.

Mais l’appauvri ne peut obtenir indemnisation que de celui qui s’est enrichi à ses dépens.

C’est l’absence de cause qui rend l’enrichissement injuste et justifie l’indemnisation

de l’appauvri par le biais de l’action « in rem verso ».

La Cour de cassation retient à cet effet que « Nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui »

(cf. civ. 1ère, 25/03/2003).

L’action « in rem verso » est une action subsidiaire dans le sens où elle n’est recevable que ri

n’obtient pas satisfaction au moyen d’une autre action en justice (cf. com., 16/05/1994).

Par exemple, si l’appauvri n’a pas exercé une action en responsabilité civile alors qu’il le pouvait, l’action en

responsabilité n’est pas recevable.

Par contre, lorsque l’action en justice se heurte à un obstacle de fait, telle l’insolvabilité de l’enrichi, l’action

« in rem verso » est recevable.

III) Les Effets de l’enrichissement sans cause (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

L’action « in rem verso » ouvre droit pour l’appauvri à une indemnisation.

Le montant de l’enrichissement est évalué au jour de la demande introductive d’instance.

Par contre, le montant de cette indemnisation est limité.

En effet, lorsque les montants de l’appauvrissement et de l’enrichissement diffèrent, l’appauvri ne peut

réclamer, à titre d’indemnité, que le plus faible des deux.

En d’autres termes, le montant de l’indemnité n’excède pas le montant de l’enrichissement.

IV).  —  Contacter un avocat

(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Pour votre défense

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Par conséquent,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

En somme, Droit pénal  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

                 Et ensuite,  (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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