Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est une source d’obligation à la charge de l’enrichi.

C’est une création jurisprudentielle.

Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux.

L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité.

Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais.

Le marchand engagea une action en paiement des engrais contre le propriétaire.

La Cour de cassation accueillit sa demande par un arrêt du 15/06/1892.

Elle affirma que l’action « in rem verso » dérivait du principe d’équité qui interdit de s’enrichir au détriment d’autrui.

L’action « in rem verso » est recevable si le demandeur allègue et établit la preuve de l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.

Conditions

L’action « in rem verso » répond à des conditions strictes: l’enrichissement d’un individu, l’appauvrissement de l’autre et un lien de causalité entre ces deux faits.

Un patrimoine s’enrichit dès lors que son propriétaire acquiert des éléments matériels (des biens tels des engrais), incorporels (une somme d’argent) ou moraux (donner des cours à un étudiant sans recevoir de paiement).

Un patrimoine s’appauvrit lorsqu’il subit une perte financière réelle ou un manque à gagner.

L’appauvri ne doit retirer aucun profit de sa situation pour obtenir une indemnisation.

L’action « in rem verso » est exclue lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri.

Ainsi, un électricien qui procède à la réparation d’une antenne de télévision chez un client sans avoir recueilli préalablement son consentement (cf. civ. 1ère, 15/12/1998).

L’enrichissement doit être la conséquence directe de l’appauvrissement.

L’avantage retiré peut provenir soit directement du patrimoine de l’enrichi soit indirectement, c’est-è-dire du patrimoine d’un tiers.

Mais l’appauvri ne peut obtenir indemnisation que de celui qui s’est enrichi à ses dépens.

C’est l’absence de cause qui rend l’enrichissement injuste et justifie l’indemnisation de l’appauvri par le biais de l’action « in rem verso ».

La Cour de cassation retient à cet effet que « Nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui » (cf. civ. 1ère, 25/03/2003).

L’action « in rem verso » est une action subsidiaire dans le sens où elle n’est recevable que si l’appauvri n’obtient pas satisfaction au moyen d’une autre action en justice (cf. com., 16/05/1994).

Par exemple, si l’appauvri n’a pas exercé une action en responsabilité civile alors qu’il le pouvait, l’action en responsabilité n’est pas recevable.

Par contre, lorsque l’action en justice se heurte à un obstacle de fait, telle l’insolvabilité de l’enrichi, l’action « in rem verso » est recevable.

Effets

L’action « in rem verso » ouvre droit pour l’appauvri à une indemnisation.

Le montant de l’enrichissement est évalué au jour de la demande introductive d’instance.

Par contre, le montant de cette indemnisation est limité.

En effet, lorsque les montants de l’appauvrissement et de l’enrichissement diffèrent, l’appauvri ne peut réclamer, à titre d’indemnité, que le plus faible des deux.

En d’autres termes, le montant de l’indemnité n’excède pas le montant de l’enrichissement.

16 octobre 2014 / Droit civil

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.

Leave a Reply