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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Enlèvement et séquestration

Enlèvement et séquestration

L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

(L’enlèvement et la séquestration)

      A).  —  Élément matériel

             a).  —  Arrestation et enlèvement :

                       Se saisir d’une personne de manière quelconque.

                       Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d’aller et venir.

           b).  —  Détention et séquestration :

                      Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.

        c).  —  La prise d’otage :

La personne est arrêtée, enlevée ou détenue.

Pour préparer ou faciliter la commission d’une infraction ou pour favoriser la fuite d’une personne.

La prise d’otage concerne les hypothèses avec lesquelles l’auteur cherche à obtenir l’exécution

d’un ordre ou d’une condition.

     B).  —  Élément moral :

conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui.

II).  —  L’enlèvement et la séquestration : les faits justificatifs

(Enlèvement et séquestration)

—  Article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cas d’un crime flagrant, ou bien un délit grave,

—  toute personne a d’abord qualité pour appréhender l’auteur et ensuite le conduire devant l’officier de police

judiciaire le plus proche.

—  La personne doit alors contacter les autorités dans les plus brefs délais.

—  Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux,

—  et dans l’hypothèse d’un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).

III).  —  L’enlèvement et la séquestration : la répression pénale prévue 

(L’enlèvement et la séquestration)

En outre, les peines ordinaires sont de :

     —  20 ans réclusion criminelle ;

—  mais si la personne est libérée volontairement avant le 7ᵉ jour, sans atteinte physique = la peine est de 5 ans

d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

IV).  —  Les circonstances aggravantes

(L’enlèvement et la séquestration)

Les atteintes physiques commises par les auteurs (224-2 du Code pénal) :

     —  d’abord, mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle

—  ensuite tortures, ou bien actes de barbarie, enfin mort de la victime : réclusion criminelle à perpétuité.

     A).  —  Pluralité de victimes (224-3 du Code pénal) :

—  30 ans de réclusion criminelle, si les personnes ont été libérées volontairement avec le 7ᵉ jour, la peine

est de 10 ans (sauf dans l’hypothèse des atteintes physiques décrites ci-dessus).

     B).  —  Prise d’otage (224-4 du Code pénal) :

—  30 ans de réclusion criminelle, mais la peine est de 10 ans si la personne a été relâchée volontairement

dans les sept jours, sans que la condition ou l’ordre n’ait été exécuté.

     C).  —  La pluralité d’agents (224-5-2 du Code pénal):

—  En dehors de la pluralité de victimes, également la commission de cette infraction en bande organisée

porte la peine à 1 000 000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction était punissable

de 20 ans de réclusion ;

—  Dans les hypothèses auxquelles la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle, la commission

de l’infraction en bande organisée est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

     D).  —  Enfin, il convient de noter, qu’une exemption de peine existe.

Cette exemption concerne le cas où la personne a permis d’abord d’éviter la réalisation de l’infraction,

mais aussi d’identifier les auteurs ou complice en avertissant les autorités.

Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser

l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort/l’infirmité permanente de la victime.

Il peut s’agit d’une réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité était encourue.

V).  —  Contactez un avocat 

(L’enlèvement et la séquestration)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Enlèvement et séquestration)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis,Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Enlèvement et séquestration)

En second lieu, Droit pénal (Enlèvement et séquestration)

Tout d’abord, pénal général (Enlèvement et séquestration)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Enlèvement et séquestration)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Enlèvement et séquestration)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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