LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE :

I).  —  Étude de l’article 122-5 CP sur la légitime

défense

      — La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal

et qui dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiéeenvers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé parla nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a 
 disproportionentre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

     —  La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécutiond’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un 


homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuividès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Il existe même une présomption simple de cette infraction (C. Pén, art. 122-6) auprofit de celui qui accomplit l’acte :

« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu 
 habité,

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec 
 violence. »

À noter qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve.

II).  —  La légitime défense des personnes

(LÉGITIME DÉFENSE)

Il faut la réunion de plusieurs conditions relatives à l’atteinte.

D’une part, il faut une atteinte injustifiée. En cas d’atteinte par une autorité publique,

cette défense ne sera pas en principe recevable.

D’autre part, l’attaque doit être physique, la violence non physique étant limitéepar la nécessité d’une proportionnalité dans la réaction.

Quid de la légitime défense putative ?

C’est la défense face à une attaque imaginaire.

La jurisprudence recourt à la théorie de l’apparence :

si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, alors cettedéfense pourra être retenue.

D’autres conditions relatives à la riposte face à l’atteinte doivent être remplies.

D’une part, la riposte doit être concomitante :

N’intervenez pas trop tôt ni trop tard.
 D’autre part, la riposte doit être nécessaire,

au moment de l’infraction.

Enfin, la riposte doit être proportionnée.

La proportionnalité de la riposte s’apprécie par rapport aux moyens employés pourse défendre.

Attention :

le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire

de l’infraction (Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).

Ainsi, peut-on conseiller à celui qui s’avère poursuivi pour une infraction non intentionnelle,

par exemple, un homicide involontaire, de plaider l’état de nécessité, qui peut couvrirn’importe quelle infraction, et non la légitime défense, sauf à réussir à démontrerle caractère intentionnel de l’infraction

(Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, affaire Legras).

III).  —  La légitime défense des biens

(LÉGITIME DÉFENSE)

D’une part, celle-ci ne peut s’admettre face à un crime ou un délit contre un bien.

D’autre part, la riposte face à l’atteinte aux biens doit strictement être nécessaireet proportionnée, là où pour la légitime défense des personnes la réaction doitsimplement être nécessaire.

Par exemple, l’homicide volontaire et involontaire s’exclut.

Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens.

Attention :

l’appréciation de la concomitance s’apprécie plus largement

en cas de légitime défense des biens que des personnes.

À titre d’illustration, en cas de cambriolage et de vol d’objets, si le propriétaire arrive àrattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens.

En effet, si techniquement le vol se trouve consommé, l’exécution du vol demeuretoujours en cours.

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Légitime défense)

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (LÉGITIME DÉFENSE)

En second lieu, Droit pénal  (Légitime défense*)

Tout d’abord, pénal général (Légitime défense*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

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De même, Le droit pénal douanier (Légitime défense*)

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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

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Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

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