L’effacement du casier judiciaire des mineurs

L’effacement du casier judiciaire des mineurs

L’effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande.

L’effacement automatique du casier judiciaire (L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai :

  • Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ;
  • Deuxièmement, de la composition pénale ;
  • Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles.

L’effacement facultatif du casier judiciaire (L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

La demande résulte d’une requête soit : (L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

  • du mineur ;
  • d’une requête du parquet ;
  • d’une saisine d’office.

Elle répond aux conditions suivantes : (L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

  • D’abord l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la décision ;
  • D’autre part la rééducation du mineur apparaît comme acquise.

La demande est portée devant le tribunal, soit du lieu du la poursuite initiale, du lieu du domicile actuel du mineur, ou du lieu de sa naissance.

La procédure de l’effacement du casier judiciaire des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article 778 du Code de procédure pénale, les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

Le tribunal pour enfants, saisi sur requête du parquet, statue en dernier ressort.

D’une part de la suppression de la fiche qui a été prononcée,

D’autre part la mention de la décision initiale qui ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur.

Enfin la fiche relative à cette décision est donc détruite.

L’effacement facultatif conserve un intérêt :

  • pour les peines dont l’effacement n’est pas automatique à la majorité ;
  • pour les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines prononcées à l’encontre d’un mineur qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, mais qui entre dans les conditions de l’article 770 du Code de procédure pénale.

L’effacement d’une peine du casier judiciaire n’a aucune incidence sur le régime de l’exécution des peines prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Une peine effacée peut être mise à exécution.

16 octobre 2014 / Non classé

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