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Le trouble mental

Trouble mental :
L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup
d’une qualification pénale, mais à l’égard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées
responsables pénalement puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique.
La question se pose désormais de déterminer si l’irresponsabilité résulte de la cause, à savoir le trouble ou de l’effet,
l’abolition du discernement.

Le trouble mental, cause d’abolition du discernement    (Trouble mental)

Alors même qu’une maladie mentale serait médicalement attestée chez l’auteur d’une infraction, le juge pénal doit apprécier
l’abolition ou non de son discernement. Il n’existe pas en effet de maladie mentale qui entraîne par elle-même l’impunité
de celui qui en est atteint.
La doctrine considère à ce titre qu’il faut étendre l’application de l’article 122-1 du code pénal aux « états voisins »
du trouble psychique ou neuropsychique, dès lors que le discernement de l’âge est aboli.

Les auteurs évoquent par exemple le somnambulisme, l’hypnose, l’épilepsie.

La jurisprudence sous l’égide de l’ancien article 64 du code pénal (nouvel article 122-1) a considéré comme irresponsables
des personnes pour cause de démence, forme particulière d’aliénation mentale.
La volonté de la jurisprudence est donc de faire primer l’effet, à savoir l’abolition du discernement sur la cause,
la démence ou plus récemment le trouble mental.
Il en résulte que l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux résulte de l’appréciation qui est faite
de la persistance ou non d’un discernement chez l’individu lorsqu’il commet un fait infractionnel.

La temporalité prise en compte dans la déclaration d’irresponsabilité

Le texte de loi contenu dans l’article 122-1 du code pénal met en lumière la nécessité de l’existence d’un trouble mental
« au moment des faits ». La règle ne s’applique donc que dans le cas d’un trouble concomitant aux faits.
C’est au jour de la commission des faits que le juge doit se placer pour vérifier que les différents éléments nécessaires
à la constitution de l’infraction pénale sont bien réunis.
L’admission d’un trouble psychique ou neuropsychique de l’agent précédemment ou postérieurement à la survenance
des faits ne suffit pas à supprimer sa responsabilité pénale.
Il est de ce fait établi que dès lors que l’auteur de l’infraction agit dans un intervalle de lucidité, obligation sera pour lui de
répondre de ses actes devant la loi.
Lorsqu’au contraire, il est admis l’existence d’un trouble chez l’agent, et concomitant aux faits, la juridiction de jugement
devra déclarer son irresponsabilité pénale.

La décision de non-lieu , d’acquittement ou de relaxe           (Trouble mental)

Les personnes déclarées irresponsables en raison de troubles mentaux font l’objet, selon le stade auquel l’irresponsabilité est constatée :

  • tout d’abord, soit d’un non-lieu de la part du juge d’instruction,
  • aussi, d’une décision d’acquittement prononcée par la cour d’assises,
  • enfin, d’une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel.

Il peut même arriver que le parquet renonce à engager des poursuites contre un délinquant dont l’irresponsabilité ne fait
a priori aucun doute et qu’il classe sans suite les procès- verbaux d’infraction.
Lorsque la déclaration d’irresponsabilité concerne une personne susceptible d’être dangereuse pour la collectivité, une mesure d’internement peut être prise à l’issue d’une procédure purement administrative.
Dans ce cas, le code de la santé publique oblige les autorités judiciaires à aviser le préfet, qui doit prendre
« sans délai toute mesure utile ». Le préfet peut par exemple décider d’une hospitalisation d’office,
tout comme il le ferait pour un malade mental n’ayant commis aucune infraction. Il n’est pas lié par la décision judiciaire
ayant conclu à l’irresponsabilité pénale.

La révolution juridique procédant de la loi du 25 février 2008

La loi nouvelle emporte un changement considérable en ce que le criminel atteint d’un trouble mental grave
peut néanmoins comparaître devant une juridiction pénale qui appréciera l’imputabilité matérielle des faits
et qui pourra appliquer certaines mesures de sûreté.
Ce sont trois rapports officiels qui ont inspiré la loi du 25 février 2008 :

A partir d’une synthèse de ces multiples rapports, la Garde des Sceaux de l’époque a déposé le 28 novembre 2007
sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi portant rétention de sûreté et déclaration

d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La controverse quant à ce texte conduit à la saisine du Conseil Constitutionnel le 21 février 2008 ;
ce dernier atteste de la conformité à la Constitution de la loi à l’exception de quelques uns de ses éléments.
Suite à cela a été crée un titre intitulé « De la procédure des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental»
(article 706-119 à 706-140 du CPP)
C’est inéluctablement de la dangerosité des criminels dont il est question dans ce texte de loi, celle-ci se constatant
par la manifestation d’un trouble mental dans cette hypothèse. Ce trouble entraînant une déclaration d’irresponsabilité,
la finalité législative en l’espèce apparaît être la suppression de la dangerosité psychiatrique.
Le principe est désormais celui de la tenue d’une audience devant la chambre de l’instruction
ou devant une juridiction de jugement.

Le magistrat instructeur s’il est à l’initiative de la déclaration d’irresponsabilité informe le parquet et les parties dans

son ordonnance de soit-communiqué « qu’il est susceptible d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal ».
Le second stade des préliminaires est prévu à l’article 706-120 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur
doit ordonner que le dossier soit transmis par le Procureur de la République au Procureur General aux fins de saisine
de la chambre de l’instruction.
Ce principe de transmission du dossier à la chambre permet de répondre aux attentes de nombreuses victimes
d’avoir un débat public qui interviendra sans qu’il soit utile qu’un non-lieu ait été prononcé.
L’alinéa 2 de l’article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que dans le cas où personne ne réclame la saisine
de la chambre de l’instruction, le magistrat instructeur rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental qui précise l’existence de charges suffisantes de commission des faits reprochés
(et non plus une ordonnance de non-lieu comme il le faisait avant l’application de la loi nouvelle).

Le déroulement de l’audience                                            (Trouble mental)

Le déroulement de l’audience (art.706-122 à 706-127 du code de procédure pénale) telle que prévue par la loi nouvelle
de 2008 pourrait soulever quelques interrogations.
Elle s’apparente grandement à l’audience pénale courante. La procédure est en effet nettement publique et contradictoire,
lorsqu’elle a lieu devant la Cour d’Assises. Et c’est au cours des débats que peut être invoqué un moyen de défense comme l’aliénation mentale au sens de l’article 122-1, alinéa 1er.
Si la déclaration d’irresponsabilité pénale a été précédemment écartée, le tribunal peut, sur avis contraire et à l’issue des débats
au cours desquels une expertise mentale a été ordonnée ; considérer que le prévenu est atteint d’un trouble mental.
Il est impératif que les trois juridictions déclarent la personne poursuivie irresponsable sur la base des rapports psychiatriques.
Notons enfin que la déclaration d’irresponsabilité met fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire.
Enfin, l’article 4 de la loi du 25 février 2008 dispose que la déclaration figure sans réserve au Bulletin n°1 mais elle ne figure pas au Bulletin n°2, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l’article 706-136.

L’hospitalisation d’office de l’irresponsable pour cause de troubles mentaux

Jusqu’à la loi du 25 février 2008, le malade mental criminel faisait l’objet d’une hospitalisation d’office décidée par l’autorité
préfectorale et ce en vertu de l’article L.3213-1 du code de la Santé Publique.
Mais le nouvel article 706-135 du code de procédure pénale accorde des pouvoirs identiques à la juridiction prononçant
une décision portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Doit figurer au dossier pénal un rapport d’expertise psychiatrique attestant que les troubles mentaux de l’intéressé
«  nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ».

Le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale énumère une longue liste de mesures de sûreté que peut prendre

la juridiction pénale (d’instruction comme de jugement) quand elle fait une déclaration d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux.
Il n’en demeure pas moins que les conditions d’hospitalisation d’office obéissent aux mêmes règles, que la décision soit prise
par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire.

Il en résulte que le droit pénal s’intéresse moins à un fait, le trouble psychique, qu’à une personne,

celle atteinte de trouble, lorsqu’il s’agit de déclarer irresponsable pénalement un individu.
L’exonération de responsabilité est établie depuis toujours, le droit romain affirmait déjà en son temps :
«  Furiosius dolic apax non est ». Ulpien comparait ainsi le dommage causé par un fou aux dégâts provoqués
par un animal ou par une tuile tombée d’un toit. Autant de faits générateurs dont la sanction pénale n’aurait eu aucun sens,
faute de volonté de leur auteur.
Justifier de l’irresponsabilité pénale des individus troublés mentalement n’est pas chose aisée lorsqu’il s’agit de prendre
en compte le droit à réparation des victimes. C’est de cette nécessité que découlent les novations de la loi du 25 février 2008.
Pourtant lorsque les auteurs tentent de justifier de ce mécanisme pénal, la démonstration résulte de l’admission du fait que
«  les insensés et les furieux sont déclarés exempts de peine car ils sont déjà assez punis par le malheur de leur état »
(Muyart de Vouglans).

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