Le tribunal de police

Le tribunal de police

Le tribunal de police est tout d’abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statut que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes.

Le tribunal de police

est aussi, une formation du tribunal d’instance.

Il est composé d’un juge unique et d’un greffier. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal.

Saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité: La saisine s’effectue par renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction, ou par citation directe émanant de la partie civile ou du Procureur de la République.

Attention : la comparution personnelle du prévenu n’est pas requise.

Pour désengorger les institutions judiciaires, deux procédés ont été mis en place:

1) premièrement, la procédure simplifiée : articles 524 à 528-2 CPP. (tribunal de police)

Elle est applicable à toute contravention au gré du Ministère Public. Le procureur de la République doit solliciter du juge une ordonnance pénale qui sera rendue sans débat contradictoire et sans être motivée. Mais, si cette ordonnance ne fait pas l’objet d’une voie de recours, elle prendra force de chose jugée. En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal de police.

2) Deuxièmement, l’amende forfaitaire: articles 529 à 530-3 CPP. (tribunal de police)

Cela peut permettre de ne pas passer devant un juge si la personne intéressée se plie à l’amende forfaitaire. Ceci est fait pour inciter la personne mise en cause à payer le plus rapidement possible. En cas d’échec, l’affaire sera juger devant un tribunal de police ordinaire.

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