Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt général :

Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le

condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.

Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes.

I).  —   Les conditions liées aux infractions,

(Travail d’intérêt général)

Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

     A).  —  TIG à titre principal

Il y a des conditions :

Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement.

Ainsi, sont exclus :

—  En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement

—  puis, les contraventions

—  En dernier lieu, les peines criminelles

Le TIG est incompatible avec certaines peines :

Le TIG ne peut pas être prononcé cumulativement avec une peine d’emprisonnement,

ni avec les peines restrictives ou privatives de liberté énumérées par l’article 131-6 du

code pénal telles que :

—  L’interdiction :

—  d’abord, de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

—  puis, de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme

soumise à autorisation ;

—  encore, pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que

ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui

sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement.

—  enfin, la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

En effet, la contrainte pesée sur le condamné serait excessive.

     B).  —  TIG à titre complémentaire

Le TIG concerne les contraventions de cinquième classe à condition qu’un texte

le prévoie expressément. Ex :

—  tout d’abord, violences volontaires contraventionnelles de cinquième classe

(art R 625-1 du code pénal),

—  puis, destruction, dégradation ou détérioration dont il ne résulte qu’un dommage

léger (art R 635-1 du code pénal).

II).  —  Les conditions liées aux personnes au travail

d’intérêt général

Le TIG est applicable aux mineurs, aux militaires.

III).  —  Les conditions liées au consentement au

travail d’intérêt général

(Travail d’intérêt général)

Le TIG ne peut être imposé au condamné.

Ainsi, pour que l’accord du prévenu soit effectivement et certainement recueilli,

sa présence est obligatoire à l’audience de jugement.

Le consentement doit être certain et non équivoque.

Le président de la juridiction doit informer le condamner de sa possibilité de refuser

le TIG.

IV).  —  Les conditions liées au travail d’intérêt

général

Le JAP doit s’assurer de l’utilité de l’activité proposée.

En effet, le TIG doit avoir une utilité sociale.

Le condamné doit, avant d’exécuter sa peine de TIG, se soumettre à un examen médical.

 Le régime du travail d’intérêt général

**  Le TIG représente d’abord, un certain nombre d’heures de travail :

        entre 40 et 210 heures. la durée du TIG s’avère déterminée par la juridiction de

jugement.

**  Puis, le travail doit se voir exécuté dans un délai également déterminé par la

juridiction de jugement :

l’exécution s’effectue dans un délai maximum de 18 mois.

**  Enfin, le point de départ du délai pour exécuter le TIG correspond au jour où

la condamnation devient définitive.

V).  —  Contactez un avocat

(Travail d’intérêt général)

Pour votre défense : 

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à nouveau,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Travail d’intérêt général)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Travail d’intérêt général)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Travail d’intérêt général)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Travail d’intérêt général)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

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Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Travail d’intérêt général)

En second lieu, Droit pénal   (Travail d’intérêt général*)

Tout d’abord, pénal général  (Travail d’intérêt général*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Travail d’intérêt général*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Travail d’intérêt général*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Travail d’intérêt général*)

De même, Le droit pénal douanier  (Travail d’intérêt général*)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Travail d’intérêt général*)

                 Et ensuite (Travail d’intérêt général*)

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Troisièmement, Lexique de droit pénal

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