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Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
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Le sursis simple

 

Conditions du sursis simple:

 

Le sursis simple permet à une juridiction, dans les cas prévus par la loi, de prononcer une peine tout en dispensant la personne condamnée de l'exécuter sous certaines conditions. Si la personne condamnée n'exécute pas les conditions, elle sera alors immédiatement incarcérée.

Le sursis simple peut être partiel ou total. C'est au juge de décider. Il est applicable à toute personne physique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive au cours des 5 années précédant les faits, à une peine d'emprisonnement  ou de réclusion, pour crime ou délit de droit commun.

 

Le sursis simple en matière contraventionnelle:

 

Le sursis simple concerne:

  • La peine d'amende prononcée pour une contravention de 5 ème classe
  • Les peines privatives ou restrictives de droit de l'article 131-14 CP, sauf confiscation
  • Les peines complémentaires de l'article 131-16,  1°, 2° et 4° CP

 

Le sursis simple en matière criminelle et délictuelle:

 

Le sursis simple concerne:

  • Les peines d'emprisonnement d'une durée de 5 ans au plus
  • Les peines d'amende et de jours-amende
  • Les peines privatives ou restrictives de droit de l'article 131-6 CP
  • Les peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage

Attention: si le prévenu a déjà été condamné dans les 5 ans précédant les faits, à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion, le sursis simple ne pourra être ordonné que pour l'emprisonnement.

 

Effets du sursis simple:

 

L'exécution de la peine est suspendue pendant deux années en matière contraventionnelle et cinq années en matière correctionnelle ou criminelle, ceci si aucune cause de révocation n'intervienne.

Le point de départ du délai est fixée au jour où la condamnation est définitive.

Il existe deux cas:

  • La non révocation: A 'issue du délai, si le sursis n'a pas été révoqué, la condamnation devient alors non avenue. En cas de sursis partiel, la condamnation est réputée non avenue dans tous ces éléments. Toute incapacité, obligation, interdiction... prononcée(s) cessent dans leurs effets, excepté le suivi socio-judiciaire ainsi que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contrat habituel avec les mineurs. La condamnation est alors effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. La condamnation disparaîtra ensuite du bulletin n° 1 à l'expiration d'un délai de cinq ans si l'emprisonnement n'excède pas un an, de dix ans s'il ne dépasse pas dix ans, et ceci à compter du jour où la condamnation est considérée comme non avenue.

  • La révocation: elle intervient de plein droit à la suite d'une nouvelle condamnation, comprenant une partie ferme, pour des faits criminels ou correctionnels commis dans le délai de 5 ans. En matière de contravention: la révocation se fait en cas d'une nouvelle condamnation sans sursis, pour crime, délit ou contravention de 5 ème classe, commis dans un délai de 2 ans.

 

Alors même que la révocation est en principe de plein droit, le tribunal peut tout de même dispenser tout ou partie de cette révocation par décision spéciale et motivée. En cas de pluralité de sursis antérieurs, il peut limiter la révocation à un ou plusieurs d'entre eux. La personne condamnée peut solliciter la dispense de révocation, soit à l'audience au cours de laquelle il comparaît pour des nouveaux faits, soit ultérieurement sur le fondement de l'article 702-1 CPP. Sa requête sera alors examinée en chambre du conseil par la juridiction ayant prononcé la condamnation révoquante.

 

Attention: dans le cas d'une révocation, la peine révoquée est exécutée sans confusion possible avec la seconde.  

 




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