Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Les conditions du sursis-TIG:

La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois.

Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra respecter pendant le délai du sursis ainsi que l'avertir des conséquences en cas de nouvelle condamnation pour des faits commis au cours du délai d'épreuve ou de manquement aux mesures de contrôle ou obligations qui lui sont imposées.

Ce sursis ne peut être prononcé que pour une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit de droit commun. Il doit porter sur l'intégrité de la peine.

Les modalités et effets du sursis-TIG:

Le délai est suspendu de plein droit pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant celui où il accomplit les obligations du service national. Il peut aussi être suspendu pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision  est prise par le juge d'application des peines qui décide également des modalités d'exécution du TIG.

Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit non seulement accomplir le travail mais aussi satisfaire aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-55 CP:

 "Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
   1º Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
   2º Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;
   3º Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;
   4º Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;
   5º Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.
   Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois".

Depuis le 31/12/06, la juridiction de jugement peut désormais décider que les obligations imposées au condamné perdureront au delà de l'accomplissement du TIG dans un délai qui n'excédera pas 12 mois.