Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire ?

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle.
L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement.
Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison.

I. Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire)

Quant aux infractions

Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel).
Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, en cas d’agression sexuelle (y compris l’exhibition sexuelle), de corruption de mineur, d’enregistrement de l’image pornographique d’un mineur, de diffusion de messages violents ou pornographiques et d’atteintes sexuelles sur mineur.

Quant aux personnes

Le suivi socio-judiciaire s’applique aux majeurs comme aux mineurs, à une personne libre comme à une personne déjà incarcérée.

Quant à la peine                                                                     (Le suivi socio-judiciaire)

Le suivi socio-judiciaire concerne tant la matière correctionnelle que criminelle. Il ne peut être une peine principale qu’en matière correctionnelle.
En tant que peine complémentaire, il accompagne une peine privative de liberté sans sursis.

II. Le régime                                                     (Le suivi socio-judiciaire)

La durée                                                                                    (Le suivi socio-judiciaire)

La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime. Elle est décidée par la juridiction au moment du jugement. Si la mesure de suivi est prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement, cette durée n’est comptabilisée qu’à partir de la libération du condamné.
La juridiction détermine également la durée de l’emprisonnement encourue par le condamné en cas d’inobservation de ses obligations : deux ans maximum pour un délit et cinq ans pour un crime. En cas de récidive, le condamné doit subir la période de détention prévue par la mesure de suivi, en plus de la nouvelle condamnation prononcée, sans confusion de peine possible.
La juridiction de jugement peut seule ordonner un suivi socio-judiciaire. Le juge de l’application des peines (JAP) du lieu de résidence du condamné assure ensuite l’exécution de la mesure. Il peut modifier les obligations du condamné après l’avoir entendu et pris l’avis du procureur.

L’injonction de soins                                                             (Le suivi socio-judiciaire)

Le suivi judiciaire peut s’accompagner d’une injonction de soins qui peut être prononcée soit par la juridiction de jugement soit par le JAP.
Ainsi, l’expertise médicale est toujours obligatoire lorsqu’une injonction de soins est décidée.
La juridiction de jugement ou le JAP ne pourront prononcer le suivi judiciaire avec injonction de soins que si il est établi par l’expertise que la personne est susceptible de faire l’objet d’un traitement.
Le consentement du condamné est obligatoire : il est impossible de lui imposer un traitement.

III. Les obligations du condamné sous suivi socio-judiciaire

Le condamné sous suivi socio-judiciaire doit respecter un certain nombre de conditions.

  • Les obligations du sursis avec mise à l’épreuve
  • Les obligations de la libération conditionnelle
  • Injonction de soins
  • Thérapies comportementales

Le Jap est chargé de veiller à l’application du suivi socio-judiciaire :

  • il convoque le condamné afin de l’informer de ses obligations
  • Il l’informe des conditions dans lesquelles le respect de ses obligations sera contrôlé.
  • L’injonction de soins suppose une coordination entre le JAP et le corps médical : collaboration entre le médecin coordonnateur désigné par le JAP et le médecin traitant.

En d’autres termes, la juridiction de jugement ou, par la suite, le juge de l’application des peines, peut également fixer des obligations plus spécifiques au suivi socio-judiciaire :

  • D’abord, ne pas aller dans des endroits désignés par la juridiction, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
  • Puis, ne pas fréquenter ou entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception éventuellement de ceux désignés par la juridiction ;
  • Ensuite, ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Il conviendra de préciser que le suivi socio-judiciaire peut accompagner une peine privative de liberté.

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