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Le secret médical

Le secret médical

L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu (Le secret médical)

formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.
Tout d’abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint.
Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée.
Selon la jurisprudence européenne,                                       (Le secret médical)
« Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue 

un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’Homme, le secret médical est capital pour protéger la vie privée des malades mais également pour préserver
leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. La législation interne doit par conséquent ménager
des garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives
à la santé qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l’article 8 de la CEDH »
(CEDH Z/Finlande 25 février 1997 ; CEDH M.S / Suède 27 août 1997).  

Il est donc clair que le secret professionnel est imposé au médecin aussi bien pour la protection des intérêts du patient mais aussi
dans l’intérêt général (crédit de la profession médicale).

Le cas spécifique des expertises médicales en second lieu : (Le secret médical)

En matière civile, le juge a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert des documents nécessaires
à l’accomplissement de sa mission. Cependant, il ne peut pas contraindre un établissement de santé à lui transmettre
des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne ou de ses ayants droit.
Le secret médical constitue ainsi un empêchement légitime que l’établissement a la faculté d’invoquer
(Cass 1ère Civ 7 décembre 2004).                                                                       (Le secret médical)
La Cour de cassation s’efforce d’ailleurs, de trouver un équilibre entre le respect du secret médical et les exigences probatoires
(Cass 2ème Civ 13 novembre 2008 ; Cass 2ème Civ 19 février 2009).         (Le secret médical)
 
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