Le secret des sources du journaliste

Le secret des sources du journaliste

Le secret des sources du journaliste

La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse »

par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information

dans une société démocratique.

L’article 109 du Code de procédure pénale  (Le secret des sources du journaliste)

reconnaît au journaliste entendu comme témoin d’abord, le droit de refuser

Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité.

Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse

ou de communication audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

La loi du 4 janvier 2010       (Le secret des sources du journaliste)

relative à la protection du secret des sources des journalistes vient d’ailleurs, consacrer

le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et inscrire ce principe

dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Elle permet ainsi à la législation française de se conformer à la jurisprudence européenne « Goodwin » précitée.

Cette protection ne pourra être écartée que « lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie

et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .

A titre subsidiaire, cette loi permet également aux journalistes de refuser de témoigner non plus

seulement devant le juge d’instruction, mais également devant les juridictions de jugement.

 

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