Non classé

Le secret des sources du journaliste

Le secret des sources du journaliste
La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse »
par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information
dans une société démocratique.

L’article 109 du Code de procédure pénale  (Le secret des sources du journaliste)

reconnaît au journaliste entendu comme témoin d’abord, le droit de refuser
Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité.
Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse
ou de communication audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

La loi du 4 janvier 2010       (Le secret des sources du journaliste)

relative à la protection du secret des sources des journalistes vient d’ailleurs, consacrer
le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et inscrire ce principe
dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle permet ainsi à la législation française de se conformer à la jurisprudence européenne « Goodwin » précitée.
Cette protection ne pourra être écartée que « lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie
et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .
A titre subsidiaire, cette loi permet également aux journalistes de refuser de témoigner non plus
seulement devant le juge d’instruction, mais également devant les juridictions de jugement.
 

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Cabinet spécialiste en droit pénal

Le plus populaire

To Top