Les infractions

Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet :

Internet :

Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Les infractions sexuelles, conçues de la manière la plus ancienne, nécessitent une matérialisation concrète et humanisée :
c’est le cas notamment du viol, de l’agression sexuelle ou encore de l’atteinte sexuelle qui ne s’entendent que par
la matérialisation d’une pénétration ou d’un attouchement (bien que la provocation à ces infractions sexuelles
soit elle-même incriminée sur la base de l’article 227-28-3 du code pénal issu de la loi du 4 avril 2006).
A l’heure d’Internet et du développement numérique, les infractions sexuelles dématérialisées se développent.
Les contenus à caractère sexuel, faisant l’objet d’une répression, véhiculent alors par les réseaux sociaux
(Facebook, Instagram, Whatsapp…) : c’est le cas notamment du harcèlement sexuel ou de l’exhibition de l’image
sexuelle d’autrui.
Par conséquent, le législateur a dû se soucier de ces nouvelles formes d’atteinte à l’intimité sexuelle.

Le « revenge porn », traduit littéralement « vengeance pornographique » consiste pour un individu à publier

sur un réseau public ou privé un contenu sexuellement explicite d’une personne à son insu.
Ce contenu consiste souvent en des photographies ou vidéos pornographiques que l’auteur
de l’infraction détient grâce ou non au consentement de la victime.
L’exemple type du « revenge porn » se présente de la sorte : un couple s’échange dans son intimité des photos
et vidéos à caractère sexuel. Lors de la rupture, l’un des individus, par esprit de « vengeance », diffuse ce contenu
sur les réseaux sociaux.   (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
Si les articles 226-1 et 226-2 du code pénal assuraient jusqu’ici la protection de différentes atteintes à la vie privée,
le législateur estima que ces dispositions présentaient certaines faiblesses et lacunes concernant les atteintes
à l’intimité sexuelle. C’est pourquoi il créa l’infraction de « revenge porn » figurant désormais
à l’article 226-2-1 du code pénal.

Avant de présenter l’article 226-2-1, il convient de revenir brièvement sur ces articles 226-1 et 226-2 et d’identifier
les différents points qui ont amené les parlementaires à légiférer de nouveau.

   Des articles 226-1 et 226-2 du code pénal à l’avènement de l’article

226-2-1   (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

L’article 226-1 du code pénal prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées
         à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans
un lieu privé ». Il ne vise ainsi pas le cas dans lequel la victime, dont l’image est dérobée, se trouve dans un lieu public
alors même que les faits relèveraient d’une atteinte à son intimité sexuelle.

L’article 226-2 du code pénal punit par ces mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance

du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide
de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».
Le législateur, à travers de ces deux articles, réprimait indifféremment la violation des différents domaines de la vie privée,
l’atteinte à l’intimité sexuelle ne faisant aucunement l’objet d’une circonstance aggravante. Pourtant, un rapport
de l’Assemblée nationale en date du 15 décembre 2015 expose en référence aux cas de « revenge porn » que
« de fait, ces pratiques s’apparentent à une agression sexuelle, sinon un viol numérique, même si les faits ne sont pas
qualifiés comme tels sur le plan juridique ».
C’est une jurisprudence rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016 qui marquera
l’impératif de se saisir des cas « revenge porn », les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ne permettant pas
une bonne protection des victimes en ce domaine.

En l’espèce, un individu avait photographié sa compagne nue et enceinte, avec l’assentiment de celle-ci.

Au moment de la rupture, il avait fait paraître la photographie sur Internet, sans l’accord de son ancienne compagne
cette fois-ci. S’il y avait sans aucun doute violation de la valeur protégée par le texte d’incrimination
(à savoir la protection de l’intimité de la vie privée), l’image litigieuse avait toutefois été prise avec l’accord
de la compagne conformément à l’article 226-1 du code pénal. L’article 226-2 de ce même code ne pouvait
donc être visé afin de démontrer une atteinte à l’intimité sexuelle de la victime. La Cour a opéré à une interprétation
stricte de la loi pénale (conformément à l’article 111-4 du code pénal) en disposant que « n’est pas pénalement
réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».
Dans ce contexte, l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
permet de réprimer dûment les cas d’atteinte à l’intimité sexuelle même lorsque le consentement avait été donné
lors de la fixation des images ou l’enregistrement des vidéos, dès lors qu’il n’est pas réitéré lors de la diffusion.
Il marque une rupture avec les articles 226-1 et 226-2 puisqu’il s’attache uniquement aux « paroles et images
présentant un caractère sexuel ».

A)   L’élément légal de l’infraction:    (Le revenge porn : une infraction

sexuelle à l’ère d’Internet)

L’article 226-2-1 du code pénal est rédigé de la manière suivante :
« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère
sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance
du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant
un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide
de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Il affiche finalement l’atteinte à l’intimité sexuelle comme une circonstance aggravante des atteintes à la vie privée
en général puisque les peines sont élevées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

B)  L’élément matériel de l’infraction : (Le revenge porn : une infraction

sexuelle à l’ère d’Internet)

L’infraction de revenge-porn nécessite la manifestation de « paroles ou d’images présentant un caractère sexuel ».
Il est essentiel de préciser ces différentes notions afin de comprendre au mieux la teneur de cet article.

           La notion de paroles: attention, de simples bruits et gémissements ne constituent pas des paroles.

           La notion d’images: L’image telle que définie par cet article, doit être celle d’une personne déterminée puisque

l’identification est une condition sine qua non de toute atteinte à la vie privée (la Cour de cassation rappelle ce principe
dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2014). Par conséquent, si l’image est centrée sur
un organe génital, ne permettant de voir le visage de la personne ou de l’identifier d’une quelconque manière,
l’article 226-2-1 n’a en principe, pas vocation à s’appliquer.

          La notion de « caractère sexuel »: ce terme utilisé au singulier fait l’objet d’une appréciation subjective.

En effet, concernant l’image, de nombreuses questions peuvent se poser. Le caractère sexuel d’une image s’impose-t-il
par ce que celle-ci montre ou par ce que celle-ci suggère ? Le « contexte » dans lequel est prise l’image est capital
dans la détermination du caractère sexuel.    (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
Exemple : Le juge n’examinera pas de la même façon une image présentant une femme seins nus, allongée et dans
un contexte suggérant une relation sexuelle et une image d’une femme seins nues qui bronze au bord de sa piscine,
se pensant à l’abri des regards ou encore une image d’une femme seins nues qui participe à une campagne
de sensibilisation sur le cancer du sein.      (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
Concernant les paroles, l’appréciation du caractère sexuel sera étudiée au vu du contenu de ces dernières et du contexte
dans lequel elles seront prononcées.      (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
Exemple : ne seront pas appréciées de la même manière des paroles portant sur la description de l’organe génital
d’un partenaire, voir de ses performances sexuelles et des paroles portant sur une maladie affectant un organe sexuel.

          La notion de lieu :     (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

L’alinéa 1 de l’article précise que lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles
ou images présentant un caractère sexuel, ces dernières doivent à l’origine, avoir été prises dans un lieu public ou privé.
TANDIS QUE                 (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)
L’alinéa 2 de l’article punissant quant à lui la diffusion non consentie d’images ou de paroles réalisées avec l’accord
de l’intéressé suppose que ces images diffusées aient été obtenues « à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1
du code pénal » nécessitant alors que la personne dont l’image est captée se trouve dans un lieu privé.

         La notion de consentement:    (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

Le consentement de la victime est valorisé par la rédaction de l’alinéa 2 de cet article 226-2-1 et vient ainsi rompre
le lien avec l’article 226-1 du code pénal puisqu’il dispose que l’enregistrement ou le document doit avoir été obtenu
« avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

C) Élément moral de l’infraction : (Le revenge porn : une infraction

sexuelle à l’ère d’Internet)

C’ est une infraction intentionnelle conformément à l’alinéa premier de l’article 121-3 du code pénal
disposant qu « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
S’agissant du premier alinéa de l’infraction, l’intention se déduit directement des faits : l’auteur de l’infraction
est pleinement conscient qu’en agissant de la sorte, il porte atteinte à l’intimité sexuelle de la personne.
Concernant l’alinéa 2 de l’article 226-2-1, l’élément moral semble plus spécifique. Il se déduit directement de l’expression
« en l’absence d’accord ». L’auteur de l’infraction a conscience en diffusant les images ou vidéos, de nuire à la personne
identifiée et d’aller à l’encontre de son consentement alors même que les images et paroles en plein accord
« avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

       Prescription de l’infraction:

Conformément à l’alinéa premier de l’article 8 du code de procédure pénale, le « revenge porn », constituant
un délit se prescrit de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

    La protection des victimes face au phénomène de « revenge porn »

(Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

Le phénomène de « revenge porn » se multiplie ces dernières années corrélativement à l’évolution des nouvelles
technologies et de la société de consommation : les adolescents, particulièrement marqués par ce phénomène,
disposent pour la plupart de smartphones systématiquement dotés d’appareils photos tandis que
la publication d’un contenu sur un réseau social est largement simplifiée et répandue. Les conséquences
en sont malheureusement parfois catastrophiques tant l’impact psychologique est important pour la victime.

La protection des victimes de « revenge porn » tend à s’étoffer bien qu’elle demeure actuellement fragile.

En effet, pour que les constations soient établies, les victimes sont soumises à la règle selon laquelle le contenu
litigieux reste en ligne durant toute la procédure administrative. A cette règle, existe toutefois une exception
concernant les mineurs qui ont la possibilité d’invoquer à travers une procédure accélérée auprès de la CNIL
(Commission nationale de l’informatique et des libertés), un droit de désindexation ou de déférencement
des moteurs de recherche. Si cette exception se perçoit de prime abord comme une garantie de la protection
de la vie privée et plus précisément, de l’intimité sexuelle, ces effets doivent être nuancés. En effet, les publications
peuvent souvent être consultées par des moyens détournés en utilisant par exemple des mots clés désindexés

ou en utilisant d’autres moteurs de recherches.

Une bonne réactivité des autorités dans la constatation des infractions de « revenge porn » est donc essentielle
pour assurer une protection optimale de la victime : plus le contenu illicite est disponible et consultable sur le net,
plus il se propage et plus il devient compliqué d’en restreindre sa circulation.
Si l’on est victime de « revenge porn », la rapidité dans le temps de réaction est essentielle.

 

Plusieurs possibilités s’offrent à la victime : (Le revenge porn :

une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

Il faut dans un premier temps qu’elle opère à un signalement. Ne nombreux réseaux sociaux le permettent.
C’est le cas notamment de Facebook qui, via un onglet associé à chaque image ou vidéo, permet de signaler
un contenu mettant une personne en danger immédiat.
Au-delà de cette procédure de signalement, existe une procédure dite de notification qui permet de porter
à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus portant atteinte à l’intimité sexuelle d’autrui
qu’il stocke et d’en demander le retrait, après avoir fait établir, en urgence, un procès-verbal de constat
par huissier qui sera primordial afin de poursuivre le responsable des publications. En effet, l’article 6 de la
loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs de mettre en place
« un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance»
tout contenu sexuellement explicite et non autorisé.
Dans le cas où cette procédure de notification n’aboutit pas au retrait du contenu litigieux, la victime pourra
saisir le tribunal par le biais d’une procédure d’urgence afin que sur ordre l’hébergeur supprime ce contenu

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