Le respect de l’intégrité morale

Le respect de l’intégrité morale

Le respect de l’intégrité morale :

Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu.

Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée,

puis, du droit à l’image

et aussi, du droit à la vie.

Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales.

Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale

Le respect de l’intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes,

dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée.

La loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens fut une consécration doctrinale et jurisprudentielle du droit au respect de la vie privée.

En effet, cette loi créa un droit subjectif, inséré à l’article 9 du Code civil.

Ce fut la première apparition d’un droit de la personnalité dans le Code civil.

A ce premier droit s’est ajouté le droit à l’image

et le droit à la voix

qui possèdent un régime semblable.

D’autres droits se sont ajoutés peu à peu à ceux-ci, consacrés ou non par les textes.

Le droit au respect de la vie privée dans le respect de l’intégrité morale

Droit interne (Le respect de l’intégrité morale)

l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Chaque individu a droit de garder secrète l’intimité de son existence.

D’une manière générale chacun a droit au respect de sa vie privée qui doit être respectée contre toute divulgation ou toute investigation.

Le régime de l’article 9 a été créé par la loi du 17 juillet 1970.

La protection de la vie privée obéissait autrefois au droit commun de la responsabilité.

Le régime de l’article 9 opère une simplification non négligeable de la procédure tendant à l’indemnisation de la victime.

Textes internationaux (Le respect de l’intégrité morale)

Plusieurs textes internationaux consacrent le principe du respect de la vie privée :

d’abord, l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

puis, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

aussi, l’article 17 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques de 1966

ainsi que l’article 17 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant.

La jurisprudence a affirmé le principe général du droit au respect de la vie privée

qui doit s’appliquer à toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions présentes ou à venir (Civ. 1ère, 20 oct. 1990).

La vie privée recouvre : (Le respect de l’intégrité morale)

d’abord, l’identité, même si les informations présentent de manière litigieuses ;

puis, la vie familiale ;

ensuite, la vie sentimentale, qu’il s’agisse de relater, par exemple, les conditions de la rupture d’un couple (CA Paris, 3 octobre 1986) ;

encore, la vie conjugale ;

et encore, la santé (maladie mentale, grossesse) ;

ou bien, le domicile et la résidence ;

voire, le sexe (cf jurisprudence sur les transsexuels) ;

enfin, la pratique religieuse.

Certains domaines prêtent à discussion et notamment la vie professionnelle.

L’employeur ne peut pas demander à un salarié, lors d’un entretien d’embauche,

des précisions relatives à sa vie privée sauf si elles sont dans l’intérêt du salarié (handicapé notamment).

Un licenciement ne peut être fondé sur un motif relevant de la vie privée d’un salarié sauf si cet élément personnel cause un trouble caractérisé à l’employeur (Soc. 30 juin 1992).

Lorsqu’il est sur son lieu de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée et au secret de ses correspondances.

Par conséquent, l’employeur ne peut accéder aux courriels qu’il envoie ou reçoit à titre personnel grâce au matériel informatique mis à sa disposition pour son travail (Soc, 2 octobre 2001).

Pour les personnages publics, la vie privée est souvent peu dissociable de la vie professionnelle.

Généralement, on considère que la vie professionnelle fait partie de la vie publique.

Il résulte d’un arrêt récent que la protection prévue par l’article 9 du Code civil ne concernerait que la révélation, la divulgation de faits touchant à la vie privée et exclurait la « relation de faits publics » (Civ. 1ère, 3 avril 2002).

Concernant le patrimoine et l’argent, on a longtemps considéré qu’ils faisaient partie de la vie privée.

Désormais, la solution semble inversée (Civ. 1ère, 20 novembre 1990).

Pour les personnages historiques ou les personnages faisant partie de l’actualité, des faits appartenant à l’histoire (CA Paris, 30 juin 1961) ou à l’actualité judiciaire (TGI Paris, réf., 27 février 1970) peuvent seulement être révélés.

L’atteinte doit être limitée aux faits qui intéressent l’actualité (CA Paris, 27 février 1971).

Du reste, le consentement de l’intéressé à la divulgation de sa vie privée exclut toute atteinte.

Néanmoins, il ne vaut pas pour l’avenir : une nouvelle divulgation doit être autorisée pour ne pas être sanctionnée (CA Paris, 27 février 1989, J. Hallyday).

Le consentement passé peut conduire à réduire l’étendue du préjudice.

Si tout intéressé peut effectivement renoncer à un droit subjectif, il ne peut le faire de manière générale et ce, en raison du caractère d’ordre public de ses déclarations.

Le respect du droit à l’image (Le respect de l’intégrité morale)

Principe : (Le respect de l’intégrité morale)

Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIXème siècle.

Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film.

L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public.

La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article 1382.

La faute n’a donc pas besoin d’être prouvée et peu importe que l’auteur ait agi avec malveillance.

La nature du droit à l’image est controversée.

On peut y voir une des manifestations du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique.

Effectivement, l’image peut faire l’objet d’une atteinte qui lui est propre sans atteinte à la vie privée.

C’est le cas lorsqu’une photo est prise dans un lieu public.

Application : (Le respect de l’intégrité morale)

chaque personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite, ni publiée sans son autorisation.

L’autorisation doit en principe être expresse.

Elle sera tacite lorsque la photo est prise dans un lieu public au vu et su de la personne photographiée.

Elle ne vaut que pour un cas précis et déterminé .

La prise de photographie de la personne sans son consentement n’est pas forcément illicite.

Dans certains cas, la reproduction de cette photographie dans un dossier privé suit le même régime, voire d’une manière plus large, quand la personne en cause participe à un évènement public.

Le droit de s’opposer à la reproduction d’une image comporte des limites.

Il sera permis de la diffuser au nom du droit à l’information ou au regard du lieu dans laquelle elle a été prise (rue, plage, stade…).

Le lieu doit être public, la reproduction ne saurait être subordonnée à l’accord de chacune des personnes présentes.

Il en va autrement si l’objet de la photographie n’est pas l’objet de la photographie mais le cadre dans lequel des personnes déterminées sont photographiées.

Par conséquent, hormis ces différentes hypothèses, la diffusion de l’image sans le consentement de l’intéressé est fautive, en ce qu’elle constitue la violation d’un droit subjectif.

Il n’est pas en principe nécessaire de justifier d’un autre dommage que l’atteinte au droit.

Néanmoins, si les conditions de l’utilisation de la photographie causent un préjudice spécial à la personne, la sanction sera plus lourde.

La jurisprudence est favorable à la protection du droit à, l’image en cas de litige portant sur l’existence ou la protée d’une autorisation.

La jurisprudence est abondante et s’est largement développée autour de la reproduction de l’image d’autrui.

Il a été ainsi jugé :

  • que toute personne peut interdire la reproduction de sa propre image (Civ. 1ère, 10 juin 1987) ;
  • que le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée (CA Paris, 10 janvier 1985) ;
  • qu’une photo dépourvue de caractère immoral représentant deux personnes marchant côte à côte sur la voie publique dans une attitude correcte
  • illustrant dans une revue sérieuse 01un sujet d’intérêt général
  • et accompagné d’une légende n’ayant rien de désobligeant
  • n’en constitue pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées
  • qui peuvent prétendre au respect de leur anonymat ;
  • qu’il ne faut pas minimiser le préjudice subi par une personne célèbre lorsque la photo est prise au téléobjectif.
  • Ainsi l’agence de presse qui ne s’est pas assurée du consentement de l’intéressé commet une faute en vendant ce cliché (Civ. 1ère, 15 décembre 1981).

Qu’il incombe à celui qui publie la photo d’apporter la preuve du consentement de la personne reproduite,

il ne lui suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe.

Il n’en reste pas moins que le montant de l’amende a pu être limité à un franc symbolique (CA Paris, 5 décembre 1988).

Depuis quelques années, la jurisprudence a amorcé une évolution dans le sens d’une remise en cause du caractère absolu du droit à l’image fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Elle cherche à trouver un équilibre entre le respect du droit à l’image et donc de la vie privée et celui du droit à l’information.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé légitime la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (Civ. 1ère, 12 juillet 2001).

Le respect du droit à la voix (Le respect de l’intégrité morale)

Le régime du droit à l’image est étendu à la voix qui est l’un des attributs de la personnalité.

Ainsi, n’importe quel individu peut interdire que l’on imite sa voix dans les conditions susceptibles de créer une confusion ou de lui causer un préjudice.

En effet, il est interdit d’enregistrer la voix d’une personne sans son autorisation, qu’il s’agisse ou non de la voix d’un chanteur.

Si la voix était protégée par le droit commun de la responsabilité, elle répond aujourd’hui, en tant qu’attribut de la personnalité, à un régime identique à celui organisant la protection de l’image.

Autres droits (Le respect de l’intégrité morale)

La dignité (Le respect de l’intégrité morale)

Le principe de dignité de la personne humaine est assuré par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

par l’article 10.1 du Pacte des Nations-Unies sur les Droits civils et politiques de 1966.

Il est également protégé en droit interne par le préambule de la Constitution de 1946

et l’article 16 du Code civil issu des lois « Bioéthique »

qui entend notamment assurer la « primauté de la personne humaine ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle,

le principe de dignité de la personne humaine.

Il est également inséré dans le Code pénal un chapitre (chapitre V du Livre II) consacré aux atteintes à la dignité de la personne.

Sont ainsi réprimés

la discrimination (articles 225-1 à 225-4),

le proxénétisme et les infractions assimilées (article 225-5 à 225-12),

les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (articles 225-13 à 225-16),

le bizutage (articles 225-16-1 à 225-16-3)

ainsi que les atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 à 225-18).

L’honneur et la réputation (Le respect de l’intégrité morale)

Ces deux aspects des droits de la personnalité sont souvent considérés comme synonymes.

Il s’agit de porter atteinte à la considération.

Cette protection est essentiellement assurée par les délits de diffamation et d’injures ainsi que par le droit de réponse.

La diffamation : (Le respect de l’intégrité morale)

les délits de diffamation sont prévus à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881

« toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation […].

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Le droit de réponse : (Le respect de l’intégrité morale)

le respect de l’honneur est également assuré par la possibilité que possède tout individu

d’user d’un droit de réponse

lorsqu’il se trouve mis en cause dans une publication périodique mais également sur les ondes radiophoniques.

L’innocence ( présomption d’innocence ) (Le respect de l’intégrité morale)

La consécration grandissante des droits de la personnalité dans le droit positif illustrée par la loi du 4 janvier 1993

réformant la procédure pénale puisqu’elle insère dans le Code de procédure pénale l’article 9-1 qui dispose que

« chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

Le principe de présomption d’innocence, (Le respect de l’intégrité morale)

s’il figurait dans de nombreuses conventions internationales,

n’a été inscrit que récemment dans le Code de procédure pénale.

En effet, la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes le consacre dans un article préliminaire de ce Code.

D’autres dispositions de cette loi ont renforcé ce principe : (Le respect de l’intégrité morale)

  • il résulte du nouvel article 11 du Code de procédure pénale que si l’instruction est secrète,
  • le « procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties,
  • rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
  • ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre la personne mise en cause »,
  • et ce « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public » ;
  • une publicité des débats contradictoires intervenant au cours de l’enquête
  • ou de l’instruction est également rendue possible ;
  • elle renforce la possibilité pour le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction
  • d’ordonner la diffusion d’un communiqué à la demande d’une personne bénéficiant d’un non-lieu ;
  • elle crée un délit de diffusion sans l’accord de l’intéressé de l’image d’une personne montrant qu’elle est menottée, entravée ou placée en détention provisoire et du délit de réalisation ou de diffusion d’un sondage sur la culpabilité d’une personne ;
  • le principe de présomption d’innocence est également rappelé, depuis le 1er janvier 2001, dans le serment prêté par un jury d’assise (article 304 CPP).

L’affection (Le respect de l’intégrité morale)

le droit ne la reconnaît pas comme un droit de la personnalité.

Néanmoins, dans certaines circonstances, le lien d’affection joue un certain rôle,

notamment en matière de responsabilité civile,

relativement à la réparation du préjudice moral résultant du décès d’un être cher

ou du préjudice physique directement subi par lui.

La jurisprudence a ainsi peu à peu abandonné l’exigence d’un lien de parenté

ou d’alliance entre la victime

et le demandeur ainsi que celle du décès de la victime (Crim., 5 janvier 1956).

Le secret des correspondances (Le respect de l’intégrité morale)

Des restrictions sont imposées au principe de la liberté de la preuve dans la procédure de divorce.

Ainsi l’article 259-1 du Code civil qui impose une absence de fraude et de violence pour obtenir un élément de preuve.

La jurisprudence tire de l’article 9 du Code civil relatif à la vie privée un principe de secret des correspondances

qui doit s’appliquer par exemple à l’employeur relativement aux courriels adressés au salarié sur le lieu de travail (Civ., avis, 24 janvier 1994).

Les écoutes téléphoniques (Le respect de l’intégrité morale)

La loi du 10 juillet 1991 a réglementé les écoutes téléphoniques

désormais prévues aux articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale.

Cette mesure ne se prend qu’au cours d’une instruction et par le seul juge d’instruction.

Les écoutes effectuent sous sous l’autorité et le contrôle du juge (article 100 alinéa 1er).

Elles ne sont possibles qu’en matière criminelle ou correctionnelle et uniquement si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans.

En outre, il faut que les nécessités de l’information l’exigent (article 100 alinéa 1).

La décision d’interception est écrite (article 100 alinéa 2). :

elle doit comporter tous les éléments d’identification à intercepter

ainsi que l’infraction qui motive le recours à cette mesure (article 100-1).

La durée maximum de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée doit également être consignée par écrit.

Un procès verbal de l’interception doit ensuite être dressé par le juge d’instruction ou bien par l’officier de police judiciaire commis par lui (article 100-4).

Cette loi intervint après la condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme de la France (CEDH, Kruslin et Huvig c/ France, 24 avril 1989).

La Cour définit les conditions de la conformité des écoutes téléphoniques au regard de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

Elle considère que l’interception d’une conversation téléphonique n’est possible que prévue par la loi,

nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime et entourée de garanties adéquates et suffisantes (CEDH, Malone c/ Royaume-Uni, 2 août 1984).

Le secret professionnel (Le respect de l’intégrité morale)

Certaines professions sont soumises au secret professionnel, notamment les avocats et les médecins.

L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique,

qui constitue l’article 4 du Code de déontologie médicale, dispose que

« le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession

non seulement ce confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

L’article 226-13 du Code pénal sanctionne l’atteinte au secret professionnel :

« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

soit par état ou par profession,

soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire,

se punit d’un an d’emprisonnement ou de 15 mille euros d’amende ».

Néanmoins, l’article 226-14 prévoit deux exceptions au respect du secret professionnel :

  • lorsque celui qui y est tenu informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations
  • ou de sévices dont il a eu connaissance,
  • qui sont infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
  • lorsque le médecin informe, avec l’accord de la victime, le procureur de la République des sévices
  • qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession
  • et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature commises.

L’utilisation des fichiers informatiques (Le respect de l’intégrité morale)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Liberté »

a posé le principe selon lequel l’informatique ne devrait pas

« porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

De même, les articles 226-16 et suivants du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers

ou des traitements informatiques.

Ils prévoient notamment les sanctions des violations des prescriptions de la « Loi Informatique et Liberté ».

 

Section 2 : La sanction de la violation de l’intégrité morale

La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales.

Les sanctions civiles (Le respect de l’intégrité morale)

Le titulaire d’un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce droit.

Le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil).

Du reste, plusieurs arrêts de la Cour de cassation tendent à exclure l’article 1382

pour poursuivre et réprimer les abus de la liberté d’expression (Civ. 1ère, 27 septembre 2005).

Le recours à l’article 9 du Code civil permet

non seulement l’octroi de dommages-intérêts

mais aussi le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée (séquestre, saisis…)

Ces mesures peuvent ordonnées en référé en cas d’urgence.

Le préjudice traditionnellement indemnisable par l’allocation d’une somme d’argent.

Le juge peut toutefois n’accorder qu’une indemnité pécuniaire si cela lui semble plus approprié.

Même sans cela, la personne mise en cause peut exercer son droit de réponse.

La victime d’une atteinte à un droit de la personnalité peut se contenter d’exercer une action ayant uniquement

pour objet de la faire cesser.

Ce procédé est à la base de l’article 9 du Code civil qui permet au juge sans préjudice de la réparation du dommage subi de

prescrire toute mesure tel que le séquestre,

la saisie de l’œuvre, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Les juges peuvent également ordonner la suppression de certains passages d’une publication.

La loi précise en outre que s’il y a urgence, ces mesures s’ordonnent en référé.

Il arrive parfois que l’atteinte à certains droits de la personnalité le soit pour procurer des moyens de preuve :

une telle atteinte comporte une sanction adéquate l’impossibilité d’invoquer des éléments de preuve illégalement obtenus.

Les sanctions pénales dans le respect de l’intégrité morale

La gravité des atteintes aux droits de la personnalité a incité le législateur à réprimer de telles atteintes

par le biais de sanctions pénales.

Certaines contenues dans le Code pénal, et d’autres dans des textes extérieurs mais parfois repris par lui.

Les sanctions prévues par le Code pénal (Le respect de l’intégrité morale)

Le Code pénal réprime les atteintes graves à la vie privée telles que

la violation du domicile,

des correspondances (par l’ouverture de lettres)

ainsi que les révélations les plus répréhensibles relatives à la vie privée (par exemple :

délit de violation du secret professionnel).

Le Code pénal dans son chapitre VI,

regroupe les atteintes à la vie privée,

les atteintes à la représentation de la personne, la dénonciation calomnieuse,

les atteintes au secret (Le respect de l’intégrité morale)

et atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et traitements informatiques.

Le Code pénal n’apporte que peu de modifications aux définitions des droits de la personnalité.

Ainsi l’article 226-1 a apporté deux modification à l’ancien article 368 :

ainsi, le délit se constitue quand les paroles captées ou enregistrées et prononcées à titre privé ou confidentiel, y compris dans un lieu public.

En revanche, quand l’enregistrement est accompli au vu et su des intéressés sans qu’ils ne s’y soient opposés, leur consentement est présumé.

Quant aux articles 226-2 et 226-3, ils répriment l’utilisation d’un enregistrement provenant d’une atteinte à la vie privée

et son commerce sans autorisation administrative de certains appareils permettant l’enregistrement de conversations à distance ou de communications téléphoniques.

L‘existence d’écoutes téléphoniques pratiquées de « manière assez sauvage » a suscité en droit interne un courant jurisprudentiel orienté dans le sens des garanties des libertés individuelles.

La jurisprudence était indispensable car il était nécessaire que le droit français se conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les sanctions extérieures au Code civil (Le respect de l’intégrité morale)

Par exemple, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne le refus d’insertion du droit de réponse d’une personne mise en cause dans un périodique.

La même loi sanctionne la diffamation (article 29 du la loi du 29 juillet 1881).

Celle-ci commise à l’encontre d’un particulier, la diffamation se punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 12 mille euros (article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881).

En outre, le tribunal a la possibilité d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision (article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 renvoyant à l’article 132-35 du Code pénal).

 

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