Relèvement ?

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : Les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées.

I).  —  Procédure de relèvement ;

(Le relèvement)

La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité est comprise dans lacondamnationou résultent d’une peine complémentaire. **  Tout d’abord, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. **  Second lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois. Elles sont adressées au procureur de la République qui les transmet à la juridiction de condamnation. Le procureur, le condamné ou son avocat doivent être entendus. La juridiction doit, pour se prononcer, tenir compte de la conduite de l’intéressé et Il existe de sa dangerosité. Le condamné à une peine de suivi – socio-judiciaire doit adresser sa demande de relèvement au juged’application des peines. Cette demande ne peut pas intervenir dans l’année qui suit lacondamnation. Par la suite, elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par an.

II).  —  En matière de droit des étrangers,

(Le relèvement)

seules les personnes dont l’interdiction du territoire français constitue une peine complémentaire à la peine d’emprisonnement peuvent faire une requête en relèvement. Pour faire cette requête, il faut obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes : **  soit, être assigné à résidence par décision du ministère de l’Intérieur ; ou bien, être en détention ; et par ailleurs, être hors du territoire français. Toute requête présentée moins de six mois après la condamnation est irrecevable.

III).  —  Contactez un avocat

(Le relèvement)

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IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le relèvement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le relèvement) En somme, Droit pénal  (Le relèvement) Tout d’abord, pénal général (Le relèvement) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal Puis, pénal des affaires (Le relèvement) Ainsi, Droit pénal fiscal (Le relèvement) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le relèvement) De même, Le droit pénal douanier (Le relèvement) En outre, Droit pénal de la presse                  EnsuiteAinsi, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En vérité, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie