Le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Le relèvement des interdictions :

Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions)

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2

soit dans le jugement de condamnation,

soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné.

Dans ce dernier cas, la requête est adressée au Ministère public

qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction.

La décision de la juridiction est susceptible de voies de recours.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2

emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités

de quelques natures qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Ces interdictions, déchéances ou incapacités doivent avoir été prononcées d’abord,

à titre de peines accessoires et non par contre de peine complémentaire.

Ainsi il n’y a pas relèvement de la suspension ou de l’annulation de permis d conduire prononcées à titre de peines complémentaires.

Il en va de même pour l’interdiction de séjour.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées

pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Le relèvement du condamné ne bénéficiant pas d’une réhabilitation légale :

(Le relèvement des interdictions)

Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit

bénéficient, sur simple requête adressée à la juridiction compétente,

de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2.

Il faut qu’il se soit passé vingt années à compter de leur libération définitive

ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation.

Il ne faut pas qu’ils aient été condamnés

depuis cette libération à une peine criminelle ou correctionnelle.

Le relèvement de l’interdiction de territoire français : (Le relèvement des interdictions)

L’interdiction de territoire attachée à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve

devient non exécutoire si le sursis n’est pas révoqué.

Le juge de l’application des peines,

ou bien le tribunal de l’application des peines,

peut accorder une libération conditionnelle à un étranger

faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français

en ordonnant tout d’abord, la suspension de l’exécution de cette peine

pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue.

A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, alors

l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français.

Le condamné peut aussi demander un relèvement de l’interdiction de territoire

avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté.

La demande doit être faite d’abord, au cours de l’exécution de la peine.

Par ailleurs la loi du 26 novembre 2003 a exclu du champs de l’interdiction du territoire français les étrangers résidant en France

depuis l’age de 13 ans,

ceux résidant en France depuis plus de vingt ans,

ceux résidant régulièrement depuis plus de dix ans

et mariés depuis au moins trois ans à un français,

ou parent d’un français mineur dont ils assurent l’entretien,

ceux gravement malades

ou ceux résidant sous couvert d’un titre de séjour.

Les personnes condamnées à une telle peine entre le 1er mars 1994 et le 30 avril 2003 peuvent demander le relèvement de cette interdiction. Ils doivent alors présenter une requête au Ministère public.

Le condamné sera alors informé par lettre recommandée de la décision prise.

Les incidents sont portés devant la juridiction ayant statué.

Il y a un dispositif comparable pour les arrêtés d’expulsion.

Le relèvement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités :

Il peut s’agir par exemple du relèvement de l’incapacité d’exercer une activité commerciale ou industrielle,

la suspension du permis de conduire…

Cependant le relèvement n’est pas accordé pour les mesures à caractère réel

(fermeture du fonds de commerce, annulation du permis de conduire…).

Le relèvement peut être total ou partiel.

Il peut y avoir une réduction de la durée de l’incapacité ou de l’interdiction.

Le relèvement peut être accordé au moment de la condamnation.

Il peut aussi l’être par la suite si le condamné formule la demande qu’il doit adresser au ministère public.

La demande doit être alors, portée devant la juridiction compétente dans un délai de six mois

sauf s’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit de la condamnation pénale.

Le magistrat après avoir recueilli tout renseignement utile saisi la juridiction compétente.

Il s’agit en principe de la juridiction qui a statué. La décision rendue sera alors susceptible de voies de recours.

Le relèvement total ou partiel ne fait pas disparaître la condamnation.

Une mention en sera faite en marge de la décision et du casier judiciaire.

16 octobre 2014 / Procédure pénale

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.

Leave a Reply