Le régime juridique des contrats à distance
Le régime juridique des contrats à distance se caractérise par la multiplication des obligations d’information et par l’infléchissement des règles de formation et d’exécution des contrats.
Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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