Le régime juridique des clauses abusives: lettre d'information à l'usage du consommateur
INTRODUCTION
* L’autonomie de la volonté comme fondement du droit des contrats.
Traditionnellement, le droit des contrats est régi par ce que les professionnels du droit nomment «la théorie de l’autonomie de la volonté ». Par application de ce dogme -d’inspiration philosophique -, la volonté des parties est la seule source des obligations contractuelles. Ainsi, en acceptant les stipulations d’une convention, le cocontractant s’engage à hauteur de sa volonté et le contrat est réputé équilibré car consenti par chacune des parties. Cette acceptation empirique s’oppose aujourd’hui à la nécessité de rétablir « une justice contractuelle » au sein des contrats.
* La justice contractuelle comme évolution du droit des contrats.
En effet, en pratique, il est fréquent de constater que les différents acteurs économiques amenés à contracter ne sont pas toujours placés sur un pied d’égalité : quand une partie est en position de faiblesse, elle n’est pas à toujours à même de pouvoir négocier les clauses de la convention qui l’oblige. Dès lors, il est nécessaire de réaliser un contrôle judiciaire de l’équilibre du contrat afin de moraliser les rapports contractuels entre les individus. Dans ce dessein, le législateur français s’est particulièrement intéressé à la condition du consommateur.
* La protection du consommateur comme objet du régime des clauses abusives.
La loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », tandis qu’une résolution du Conseil des Communautés Européennes du 14 avril 1975 avait déjà appréhendé la matière. L’intérêt croissant pour le droit de la consommation – tant au niveau communautaire qu’au niveau national – a conduit à une modification partielle de la législation française suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME », du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger le consommateur.
Selon l’article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En pratique : il peut s’agir par exemple de clauses limitatives de responsabilité à la faveur du professionnel.
Ainsi, pour comprendre le régime des clauses abusives, faut-il d’abord s’attacher aux conditions d’application (Section 1), avant d’exposer les méthodes de détermination du caractère abusif (Section 2) et d’envisager la suppression de la clause litigieuse (Section 3).
Section I: Les conditions d'application du régime
Section II: La détermination du carcatère abusif
Section III: La suppression de la clause litigieuse
